QUESTIONS
ERREUR DE FAIT ET QUESTIONS A CE PROPOS
- a) LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE N’EST PAS PARTIE À LA PROCÉDURE (de prise de décision !!!).
Selon l’article 5 de l’Accord d’arbitrage qui a été établi et signé, la République de Croatie n’est pas partie à la procédure, car elle n’a proclamé officiellement son indépendance que le 8 octobre 1991, soit plus de trois mois après la date visée dans l’Accord.
1) Est-il donc vrai que la République de Croatie n’est pas partie à la procédure de PRISE DE DÉCISION (!!!), mais qu’en apposant sa signature et en manifestant son consentement, elle s’est engagée à exécuter la décision du tribunal – à la réaliser dans la mesure où elle est concernée ?
- b) LES FRONTIÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DEVIENNENT LES FRONTIÈRES DE L’ÉTAT.
Cela correspondrait à la décision de la Commission Badinter qui a été établie deux mois après (27.08.1991), alors que la République de Slovénie était déjà un État souverain et, du fait de sa participation officielle à la rencontre tripartite de Brioni (07.07.1991), un État internationalement reconnu de facto (la Communauté européenne avait convoqué la conférence de Brioni, les participants étant la CE en tant qu’organisateur, la République de Slovénie en tant que pays agressé et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) en tant qu’agresseur – après le départ de la République de Slovénie de l’Alliance, le reste de la Yougoslavie était composé de la Serbie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la province de Voïvodine et du Kosovo. Par conséquent, la Croatie – comme partie intégrante de la Yougoslavie, peut aussi être considérée comme un agresseur !)
2) Les décisions de la Commission Badinter peuvent-elles s’appliquer rétroactivement ?
En outre: « l’avis » de cette commission ne mentionne directement la République de Slovénie que dans l’avis n°7, qui conseille que la République de Slovénie soit immédiatement reconnue. Rien de plus !
Voici le contenu des avis (enregistré depuis un site neutre autrichien) :
- Gutachten Nr. 1 vom 29. November 1991 über den völkerrechtlichen Status der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien (SFRJ)
- Gutachten Nr. 2 vom 11. Januar 1992 über das Selbstbestimmungsrecht der kroatischen und bosnisch-herzegowinischen Serben
- Gutachten Nr. 3 vom 11. Januar 1992 über die Grenzziehung zwischen Kroatien und Serbien sowie zwischen Bosnien und Herzegowina und Serbien
- Gutachten Nr. 4 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Bosnien und Herzegowinas durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (CE N’EST PAS RECOMMANDÉ !)
- Gutachten Nr. 5 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Kroatiens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (CE N‘EST PAS ENCORE RECOMMANDÉ)
- Gutachten Nr. 6 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Mazedoniens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (C’EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS )
- Gutachten Nr. 7 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Sloweniens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (DE FACON INCONDITIONNELLE, IMMÉDIATEMENT)
- Interlocutory Decision vom 4. Juli 1992 über die Zurückweisung von Einsprüchen gegen die Erstattung der Gutachten 8–10
- Gutachten Nr. 8 vom 4. Juli 1992 über den völkerrechtlichen Status der SFRJ
- Gutachten Nr. 9 vom 4. Juli 1992 über die Regelung der sich aus der Staatennachfolge ergebenden Fragen
- Gutachten Nr. 10 vom 4. Juli 1992 über den völkerrechtlichen Status der Bundesrepublik Jugoslawien
- Gutachten Nr. 11 vom 16. Juli 1993 über die jeweiligen Zeitpunkte der Nachfolge
- Gutachten Nr. 12 vom 16. Juli 1993 über die Verteilung von Staatseigentum, Archiven und Schulden der SFRJ
- Gutachten Nr. 13 vom 16. Juli 1993 über die Regelung der Verantwortlichkeiten für Kriegsschäden
- Gutachten Nr. 14 vom 13. August 1993 über die Verteilung von Staatseigentum, Archiven und Schulden der SFRJ
Gutachten Nr. 15 vom 13. August 1993 über Fragen in Bezug auf die Zentralbanken
3) Est-ce que l’avis de la Commission se rapporte dans ce cas aux frontières nationales de la République de Slovénie qui, au moment de l’adoption des avis de Badinter, était déjà un pays indépendant – VOIRE PLUS ! – qui avait déjà le statut d’entité de droit international avec un territoire national précis et une frontière nationale au moment de l’unification avec le Royaume de Serbie (01.12.1918 ) ?
- c) CHARTE CONSTITUTIONNELLE FONDAMENTALE SUR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE (Ljubljana, 25.6.1991) CHAPITRE II
Le chapitre II de la Charte fondamentale sur la souveraineté et l’indépendance de la République de Slovénie stipule que « Les frontières nationales de la République de Slovénie sont les frontières nationales, reconnues au niveau international, de l’actuelle RSFY. Elles comprennent les parties limitrophes à la Slovénie des Républiques d’Autriche, d’Italie et de Hongrie ainsi que la frontière entre la République de Slovénie et la République de Croatie dans le cadre de l’actuelle RSFY). »
Quant à l’énoncé « dans le cadre de l’actuelle RSFY », selon le dictionnaire slovène de la langue littéraire SSKJ, le mot « cadre » signifie en slovène qu’il est nécessaire d’envisager, par rapport à cette « frontière », tous les faits et les spécificités pertinents. Il ne s’agit donc pas simplement de « la frontière actuelle entre deux républiques », sinon ce serait noté dans la Charte. OR CE N’EST PAS LE CAS !!! Il est donc plus qu’évident que l’avis de la Commission Badinter, à savoir les « frontières de la République deviennent internationale » (cet avis mentionne la République de Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et la Serbie, mais pas la Slovénie), se réfère aux Républiques yougoslaves qui n’ont pas « apporté dans leur union » leur personnalité juridique et n’avaient pas de frontières nationales.
4) Est-il donc juste et justifié de tenir compte de la frontière nationale existante, avec laquelle la Slovénie (les terres slovènes – la « TERRE de l’État des Slovènes, Croates et Serbes (SHS)») s’est unie au Royaume de Serbie et qui n’a pas changé depuis. De plus, l’État indépendant de Croatie, un État fasciste/nazi de courte durée, l’a reconnu, sans condition ni commentaire en 1941, sur toute sa longueur (depuis la baie de Kvarner jusqu’aux confluents de la Mura et Drava).
5) Est-ce que l’impératif visé à l’article 4 de l’Accord d’arbitrage impose au tribunal de tenir compte des faits qui correspondent aux critères “rules and principles of the international law”? Et est-ce que le tribunal est tenu de statuer sur ces faits – notamment si d’autres faits et avis interviennent qui ne correspondent pas à ces conditions et n’ont aucun lien avec l’actuelle frontière nationale de la République de Slovénie ?
6) Peut-on contester la décision d’arbitrage si le tribunal n’a pas tenu compte dans ses propres tâches de l’état actuel des choses ?
STATUT DES FRONTIÈRES INTÉRIEURES – ENTRE LES RÉPUBLIQUES
Peter Radan, un juriste et universitaire australien, Alain Pellet et quelques experts éminents ont contesté les décisions de la Commission Badinter sur certains points.
Quant au statut des frontières intérieures ( « entre les républiques »), il est essentiel de savoir qui a pu les changer. Les frontières nationales sont généralement définies – sinon par la guerre – par des conférences internationales ou par plébiscite. La Constitution de la RSFY, à laquelle les experts se réfèrent, délimite avec précision le territoire de la RSFY, à savoir les frontières « des républiques » et en particulier la frontière de la RSFY. Nous ignorons toutefois la célèbre rhétorique socialiste parce qu’il s’agit uniquement d’une façade face à quelque chose de complètement différent. Il est donc possible de déterminer avec précision la signification des dispositions qui sont citées et le statut des frontières « entre les républiques » si l’on considère le changement effectif des frontières (s’il a eu lieu !). Dans le cas de l’arbitrage en cours, figurent dans la décision qui a été publiée les références aux conclusions relatives aux décisions exécutives des républiques.
Ceci n’était donc pas constitutionnellement, et encore moins plébiscitairement, correct/normal. Ce n’était pas non plus une décision/procédure internationale (inévitable et nécessaire puisqu’il est question de la frontière nationale). En fait, il s’agissait d’une simple décision administrative du pouvoir (républicain) « local ». Les documents et tampons – par exemple, les actes de naissance et autres documents d’identité, les timbres des autorités publiques ( « les tampons ronds » dans toutes « les langues des nations et nationalités » dans des bagues concentriques !) sont la preuve que les Républiques yougoslaves ont exercé leur pouvoir fédéral.
Conformément aux dispositions citées par la « Constitution » socialiste de la RSFY et leur mise en œuvre pratique et consignée, il ne fait aucun doute qu’au sein de la RSFY, les frontières de la République étaient des délimitations administratives que les autorités administratives pouvaient changer (bien entendu « en accord avec…») à leur guise.
Article 5 stipulates:
(1) The territory of the SFRY is indivisible and consists of the territories of its socialist republics.
(2) A republic’s territory cannot be altered without the consent of that republic, and the territory of an autonomous province — without the consent of that autonomous province.
(3) A border of the SFRY cannot be altered without the concurrence of all republics and autonomous provinces.
(4) A border between republics can only be altered on the basis of their agreement, and in the case of a border of an autonomous province — on the basis of its concurrence.
- člen
(1) Ozemlje Socialistične federativne republike Jugoslavije je enotno in ga sestavljajo ozemlja socialističnih republik.
(2) Ozemlje republike se ne more spremeniti brez privolitve republike, ozemlje avtonomne pokrajine pa tudi ne brez privolitve avtonomne pokrajine.
(3) Meja Socialistične federativne republike Jugoslavije se ne more spremeniti brez soglasja vseh republik in avtonomnih pokrajin.
(4) Meja med republikama se sme spremeniti samo po njunem sporazumu; če gre za mejo avtonomne pokrajine, pa še z njenim soglasjem.
Art. 5
(1) Le territoire de la RSFY est indivisible et est composé des territoires de ses Républiques socialistes.
(2) Le territoire d’une république ne peut être modifié sans le consentement de cette république et le territoire d’une province autonome, sans le consentement de cette province autonome.
(3) La frontière de la RSFY ne peut être modifiée sans le concours de toutes les républiques et provinces autonomes.
(4) La frontière entre les républiques ne peut être modifiée que sur la base de leur accord et s’il s’agit de la frontière d’une province autonome, sur la base de son accord.
La décision de la Commission Badinter est donc justifiée à savoir que là où il n’y avait pas de frontières nationales « les frontières des Républiques » deviennent (inter)nationales. On ne peut en aucun cas éliminer LA FRONTIÈRE NATIONALE EXISTANTE au moyen d’une telle décision – et la remplacer par une délimitation administrative « ordinaire » au sein de la RSFY. Bien entendu, ce point est essentiel s’il n’y a jamais eu de frontière internationale : or, il n’y avait pas de frontière « croate » parce que le Royaume de Hongrie était homogène et un État à part entière ; il n’y avait pas non plus de « Bosnie-Herzégovine » parce que ce territoire était un condominium sui generis (Budapest, Vienne) ; quant à la Macédoine, elle faisait partie, depuis la Conférence de Berlin, du Royaume de Serbie. Seul le Monténégro était, comme la Slovénie, une entité de droit international (pour la Slovénie au moins depuis 1867 – Ausgleich). C’est pourquoi leurs frontières sont des frontières nationales. De plus, si les délimitations au sein de l’administration yougoslave ne se recouvrent pas avec les anciennes frontières, en situation d’indépendance ce sont les anciennes frontières nationales qui prévalent et non celles de la république.
7) Est-ce que les décisions administratives l’emportent sur les frontières nationales existantes sans que « le peuple » puisse se prononcer – par plébiscite?
UTI POSSIDETIS (IURIS)
On met dans le même panier les prétextes et justifications. Pourtant, il est indubitable qu’il s’agit du plein exercice effectif des autorités autonomes. L’autorité exercée par les Républiques yougoslaves, dans les domaines concernés, correspondait aux « compétences fédérales ». Les républiques étaient les exécutants des autorités fédérales. (la preuve : les “tampons ronds” et documents officiels – actes de naissance, passeports, etc.)
8) Est-ce que les zones de services et collectivités locales qui ont exercé leur pouvoir fédéral (les autorités administratives, la milice, l’armée …) doivent déterminer le cours de la frontière nationale en se référant à la règle « uti possidetis »?
EN GÉNÉRAL :
Est-il possible de tenir compte, de quelque façon que ce soit, des faits précisés ici – et des courriers antérieurs spécifiques – afin de contester / réfuter / éliminer la sentence du Tribunal d’arbitrage ?