Posts Tagged ‘Arbitraža’

Vprašanja glede korektnosti arbitražne procedure

Wednesday, September 20th, 2017

QUESTIONS

 

ERREUR DE FAIT ET QUESTIONS A CE PROPOS

 

  1. a) LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE N’EST PAS PARTIE À LA PROCÉDURE (de prise de décision !!!).

Selon l’article 5 de l’Accord d’arbitrage qui a été établi et signé, la République de Croatie n’est pas partie à la procédure, car elle n’a proclamé officiellement son indépendance que le 8 octobre 1991, soit plus de trois mois après la date visée dans l’Accord.

1) Est-il donc vrai que la République de Croatie n’est pas partie à la procédure de PRISE DE DÉCISION (!!!), mais qu’en apposant sa signature et en manifestant son consentement, elle s’est engagée à exécuter la décision du tribunal – à la réaliser dans la mesure où elle est concernée ?

 

  1. b) LES FRONTIÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DEVIENNENT LES FRONTIÈRES DE L’ÉTAT.

Cela correspondrait à la décision de la Commission Badinter qui a été établie deux mois après (27.08.1991), alors que la République de Slovénie était déjà un État souverain et, du fait de sa participation officielle à la rencontre tripartite de Brioni (07.07.1991), un État internationalement reconnu de facto (la Communauté européenne avait convoqué la conférence de Brioni, les participants étant la CE en tant qu’organisateur, la République de Slovénie en tant que pays agressé et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) en tant qu’agresseur – après le départ de la République de Slovénie de l’Alliance, le reste de la Yougoslavie était composé de la Serbie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la province de Voïvodine et du Kosovo. Par conséquent, la Croatie – comme partie intégrante de la Yougoslavie,  peut aussi être considérée comme un agresseur !)

2) Les décisions de la Commission Badinter peuvent-elles s’appliquer rétroactivement ?

En outre: « l’avis » de cette commission ne mentionne directement la République de Slovénie que dans l’avis n°7, qui conseille que la République de Slovénie soit  immédiatement reconnue. Rien de plus !
Voici le contenu des avis (enregistré depuis un site neutre autrichien) :

  • Gutachten Nr. 1 vom 29. November 1991 über den völkerrechtlichen Status der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien (SFRJ)
  • Gutachten Nr. 2 vom 11. Januar 1992 über das Selbstbestimmungsrecht der kroatischen und bosnisch-herzegowinischen Serben
  • Gutachten Nr. 3 vom 11. Januar 1992 über die Grenzziehung zwischen Kroatien und Serbien sowie zwischen Bosnien und Herzegowina und Serbien
  • Gutachten Nr. 4 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Bosnien und Herzegowinas durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (CE N’EST PAS RECOMMANDÉ !)
  • Gutachten Nr. 5 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Kroatiens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (CE N‘EST PAS ENCORE RECOMMANDÉ)
  • Gutachten Nr. 6 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Mazedoniens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (C’EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS )
  • Gutachten Nr. 7 vom 11. Januar 1992 über die Anerkennung Sloweniens durch die EG und ihre Mitgliedstaaten (DE FACON INCONDITIONNELLE, IMMÉDIATEMENT)
  • Interlocutory Decision vom 4. Juli 1992 über die Zurückweisung von Einsprüchen gegen die Erstattung der Gutachten 8–10
  • Gutachten Nr. 8 vom 4. Juli 1992 über den völkerrechtlichen Status der SFRJ
  • Gutachten Nr. 9 vom 4. Juli 1992 über die Regelung der sich aus der Staatennachfolge ergebenden Fragen
  • Gutachten Nr. 10 vom 4. Juli 1992 über den völkerrechtlichen Status der Bundesrepublik Jugoslawien
  • Gutachten Nr. 11 vom 16. Juli 1993 über die jeweiligen Zeitpunkte der Nachfolge
  • Gutachten Nr. 12 vom 16. Juli 1993 über die Verteilung von Staatseigentum, Archiven und Schulden der SFRJ
  • Gutachten Nr. 13 vom 16. Juli 1993 über die Regelung der Verantwortlichkeiten für Kriegsschäden
  • Gutachten Nr. 14 vom 13. August 1993 über die Verteilung von Staatseigentum, Archiven und Schulden der SFRJ

Gutachten Nr. 15 vom 13. August 1993 über Fragen in Bezug auf die Zentralbanken

 

3) Est-ce que l’avis de la Commission se rapporte dans ce cas aux frontières nationales de la République de Slovénie qui, au moment de l’adoption des avis de Badinter, était déjà un pays indépendant – VOIRE PLUS ! – qui avait déjà le statut d’entité de droit international avec un territoire national précis et une frontière nationale au moment de l’unification avec le Royaume de Serbie (01.12.1918 ) ?

 

  1. c) CHARTE CONSTITUTIONNELLE FONDAMENTALE SUR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE (Ljubljana, 25.6.1991) CHAPITRE II

Le chapitre II de la Charte fondamentale sur la souveraineté et l’indépendance de la République de Slovénie stipule que « Les frontières nationales de la République de Slovénie sont les frontières nationales, reconnues au niveau international, de l’actuelle RSFY. Elles comprennent les parties limitrophes à la Slovénie des Républiques d’Autriche, d’Italie et de Hongrie ainsi que la frontière entre la République de Slovénie et la République de Croatie dans le cadre de l’actuelle RSFY). »

Quant à l’énoncé « dans le cadre de l’actuelle RSFY », selon le dictionnaire slovène de la langue littéraire SSKJ, le mot « cadre » signifie en slovène qu’il est nécessaire d’envisager, par rapport à cette « frontière », tous les faits et les spécificités pertinents. Il ne s’agit donc pas simplement de « la frontière actuelle entre deux républiques », sinon ce serait noté dans la Charte. OR CE N’EST PAS LE CAS !!! Il est donc plus qu’évident que l’avis de la Commission Badinter, à savoir les « frontières de la République deviennent internationale » (cet avis mentionne la République de Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et la Serbie, mais pas la Slovénie), se réfère aux Républiques yougoslaves qui n’ont pas « apporté dans leur union » leur personnalité juridique et n’avaient pas de frontières nationales.

4) Est-il donc juste et justifié de tenir compte de la frontière nationale existante, avec laquelle la Slovénie (les terres slovènes – la « TERRE de l’État des Slovènes, Croates et Serbes (SHS)») s’est unie au Royaume de Serbie et qui n’a pas changé depuis. De plus, l’État indépendant de Croatie, un État fasciste/nazi de courte durée, l’a reconnu, sans condition ni commentaire en 1941, sur toute sa longueur (depuis la baie de Kvarner jusqu’aux confluents de la Mura et Drava).

 

5) Est-ce que l’impératif visé à l’article 4 de l’Accord d’arbitrage impose au tribunal de tenir compte des faits qui correspondent aux critères “rules and principles of the international law”? Et est-ce que le tribunal est tenu de statuer sur ces faits – notamment si d’autres faits et avis interviennent qui ne correspondent pas à ces conditions et n’ont aucun lien avec l’actuelle frontière nationale de la République de Slovénie ?

 

6) Peut-on contester la décision d’arbitrage si le tribunal n’a pas tenu compte dans ses propres tâches de l’état actuel des choses ?

 

 

STATUT DES FRONTIÈRES INTÉRIEURES – ENTRE LES RÉPUBLIQUES

 

Peter Radan, un juriste et universitaire australien, Alain Pellet et quelques experts éminents ont contesté les décisions de la Commission Badinter sur certains points.

Quant au statut des frontières intérieures ( « entre les républiques »), il est essentiel de savoir qui a pu les changer. Les frontières nationales sont généralement définies – sinon par la guerre – par des conférences internationales ou par plébiscite. La Constitution de la RSFY, à laquelle les experts se réfèrent, délimite avec précision le territoire de la RSFY, à savoir les frontières « des républiques » et en particulier la frontière de la RSFY. Nous ignorons toutefois la célèbre rhétorique socialiste parce qu’il s’agit uniquement d’une façade face à quelque chose de complètement différent. Il est donc possible de déterminer avec précision la signification des dispositions qui sont citées et le statut des frontières « entre les républiques » si l’on considère le changement effectif des frontières (s’il a eu lieu !). Dans le cas de l’arbitrage en cours, figurent dans la décision qui a été publiée les références aux conclusions relatives aux décisions exécutives des républiques.

Ceci n’était donc pas constitutionnellement, et encore moins plébiscitairement, correct/normal. Ce n’était pas non plus une  décision/procédure internationale (inévitable et nécessaire puisqu’il est question de la frontière nationale). En fait, il s’agissait d’une simple décision administrative du pouvoir (républicain) « local ». Les documents et tampons – par exemple, les actes de naissance et autres documents d’identité, les timbres des autorités publiques ( « les tampons ronds » dans toutes « les langues des nations et nationalités » dans des bagues concentriques !) sont la preuve que les  Républiques yougoslaves ont exercé leur pouvoir fédéral.
Conformément aux dispositions citées par la « Constitution » socialiste de la RSFY et leur mise en œuvre pratique et consignée, il ne fait aucun doute qu’au sein de la RSFY, les frontières de la République étaient des délimitations administratives que les autorités administratives pouvaient changer (bien entendu « en accord avec…») à leur guise.

 

Article 5 stipulates:

(1) The territory of the SFRY is indivisible and consists of the territories of its socialist republics.

(2) A republic’s territory cannot be altered without the consent of that republic, and the territory of an autonomous province — without the consent of that autonomous province.

(3) A border of the SFRY cannot be altered without the concurrence of all republics and autonomous provinces.

(4) A border between republics can only be altered on the basis of their agreement, and in the case of a border of an autonomous province — on the basis of its concurrence.

 

  1. člen

(1) Ozemlje Socialistične federativne republike Jugoslavije je enotno in ga sestavljajo ozemlja socialističnih republik.

(2) Ozemlje republike se ne more spremeniti brez privolitve republike, ozemlje avtonomne pokrajine pa tudi ne brez privolitve avtonomne pokrajine.

(3) Meja Socialistične federativne republike Jugoslavije se ne more spremeniti brez soglasja vseh republik in avtonomnih pokrajin.

(4) Meja med republikama se sme spremeniti samo po njunem sporazumu; če gre za mejo avtonomne pokrajine, pa še z njenim soglasjem.

 

Art. 5

(1) Le territoire de la RSFY est indivisible et est composé des territoires de ses Républiques socialistes.

(2) Le territoire d’une république ne peut être modifié sans le consentement de cette république et le territoire d’une province autonome, sans le consentement de cette province autonome.
(3) La frontière de la RSFY ne peut être modifiée sans le concours de toutes les républiques et provinces autonomes.
(4) La frontière entre les républiques ne peut être modifiée que sur la base de leur accord et s’il s’agit de la frontière d’une province autonome, sur la base de son accord.

 

La décision de la Commission Badinter est donc justifiée à savoir que là où il n’y avait pas de frontières nationales « les frontières des Républiques » deviennent (inter)nationales. On ne peut en aucun cas éliminer LA FRONTIÈRE NATIONALE EXISTANTE au moyen d’une telle décision – et la remplacer par une délimitation administrative « ordinaire » au sein de la RSFY. Bien entendu, ce point est essentiel s’il n’y a jamais eu de frontière internationale : or, il n’y avait pas de frontière « croate » parce que le Royaume de Hongrie était homogène et un État à part entière ; il n’y avait pas non plus de « Bosnie-Herzégovine » parce que ce territoire était un condominium sui generis (Budapest, Vienne) ; quant à la Macédoine, elle faisait partie, depuis la Conférence de Berlin, du Royaume de Serbie. Seul le Monténégro était, comme la Slovénie, une entité de droit international (pour la Slovénie au moins depuis 1867 – Ausgleich). C’est pourquoi leurs frontières sont des frontières nationales. De plus, si les délimitations au sein de l’administration yougoslave ne se recouvrent pas avec les anciennes frontières, en situation d’indépendance ce sont les anciennes frontières nationales qui prévalent et non celles de la république.

7) Est-ce que les décisions administratives l’emportent sur les frontières nationales existantes sans que « le peuple » puisse se prononcer  – par plébiscite?

 

UTI POSSIDETIS (IURIS)

 

On met dans le même panier les prétextes et justifications. Pourtant, il est indubitable qu’il s’agit du plein exercice effectif des autorités autonomes. L’autorité exercée par les Républiques yougoslaves, dans les domaines concernés, correspondait aux « compétences fédérales ». Les républiques étaient les exécutants des autorités fédérales. (la preuve : les “tampons ronds” et documents officiels – actes de naissance, passeports, etc.)

 

8) Est-ce que les zones de services et collectivités locales qui ont exercé leur pouvoir fédéral (les autorités administratives, la milice, l’armée …) doivent déterminer le cours de la frontière nationale en se référant à la règle « uti possidetis »?

 

EN GÉNÉRAL :

Est-il possible de tenir compte, de quelque façon que ce soit, des faits précisés ici – et des courriers antérieurs spécifiques –  afin de contester / réfuter / éliminer la sentence du Tribunal d’arbitrage ?

 

NEKAJ PRIPOMB K OPOMBAM PRI POGLAVJU SOTLA (Končna odločitev, točke 507 in naprej)

Saturday, September 9th, 2017

982 Slovenia’s Memorial, paras 6.95-101; Annexes SI-M-2; see Mirko Valentić, Ivana Horbec and Ivana Jukić
(eds), Hrvatska na tajnim zemljovidima 18. i 19. Stoljeća [Secret Maps of Croatia from the 18th and 19th
century]: Varaždinska županija [Varaždin County], Vol. 7, Hrvatski institut za povijest, Zagreb, 2005,
p. 307, Annex SI-3; Map of the boundary between Styria and Croatia (1811), Annex SI-M-11; Cadastral
maps of the cadastral municipalities along the Sotla River (1824, 1825, 1828), Annex SI-12.

Navedbe v opombi 982 povedo, da so pooblaščenci z ene in druge strani šteli “zgodovinske” podatke za merodajne. V čem je problem?
1) Tribunal je na številnih mestih vehementno diskvalificiral “zgodovinske meje” – pri čemer je najbolj zanimivo, da je dosledno brisal ŠE VELJAVNA, OBSTOJEČA DEJSTVA (Npr. meddržavno mejo, nikoli spremenjeno, niti kakorkoli odpravljeno!), upošteval pa je resnično “zgodovinske podatke”, ki lahko imajo pojasnjevalno vlogo ali pa pomagajo pri odločitvi, če drugega ni na voljo.
2) Opomba 982 navaja tipične primere resnično “zgodovinskih dejstev”, kajti “Secret Maps of Croatia from the 18th and 19th century” ipd. je dejansko zgodovinski material brez vsake veljave. Z ustavno ureditvijo habsburške “dvojne” monarhije (Ausgleich) leta 1867 so vsi odnosi, ki so se odražali v tu citiranih dokumentih, popolnoma predrugačili. Ogrska je s Poravnavo postala strogo centralizirana država, Budimpešta se ni ozirala na zagrebški sabor, po vsem teritoriju je začela izvajati pospešeno madžarizacijo in o kaki državni meji med slovenskimi deželami in Hrvatsko ni bilo govora.
Dve leti – v obdobju revolucije, ki jo je na Dunaju Habsburgu pomagal zatreti hrvaški ban – 1848 – 1849 sta bili sicer “zvezdni leti” za Zagreb, ki se je nadejal, da se bo s pomočjo Dunaja znebil nadvlade Budimpešte. Seveda se to ni zgodilo. Nasprotno, neprijetnega “zaslugarja” Jelačiča je cesar mirno izgnal v notranjost Slavonije in ga napravil neškodljivega. V času pripravljanja Poravnave je sicer Habsburg navijal za posebno obravnavo Hrvatske in Slavonije, saj je poskušal ustvariti svoj vzvod za mehčanje Budimpešte, a Budimpešta je trmoglavila in se ni dala. Za “ljubi mir” so tisti del pogodbe, ki je onemogočal kakršnokoli avtonomijo Zagrebu, v trenutku podpisovanja prekrili (znameniti “Criptic”!), in je cesar mislil, da je vse OK – seveda ni bilo. Nič ni bilo niti z obljubljeno separatno “Nagodbo” z Zagrebom. Vse do razsula 1918 so se Hrvati neuspešno trudili – država je ostala tako trdno v rokah Budimpešte, da niti oktobra 1918, cesar Karel ni mogel dovoliti narodnega sveta Hrvatom. Preureditev države je lahko odredil le za svoj (osebni – dedni) cislajtanski del:

Shrani.si

Samostojnost hrvaških pokrajin je pravno dokončno odšla v zgodovino

Shrani.si

Celovita in nedeljiva Kraljevina Ogrska je bilo ustavno pravno dejstvo

Shrani.si

Manifest suverena vsake cislajtanske vojvodine in kraljestva posebej, naslovnega Cesarja Avstrije (družinski naslov) je predvsem manifestacija državnosti in internacionalne pravne subjektivitete slovenskih dežel, hkrati dokaz, da ogrske pokrajine niso bile nič več, kot upravne enote z nujno potrebno minimalno avtonomijo.

Shrani.si

Afera v budimpeštanskem parlamentu dokazuje, da so DEŽELNI ZBORI (“dežela” je DRŽAVA v slovenskem jeziku) suverena telesa suverenih držav. Sabor je pa skupščina (tudi etimološko!) “lokalne samouprave”!

Ni torej nobenega dvoma, da so po letu 1867 obveljale nove meje, ki so veljale leta 1918, in se v času trajanja južnoslovanske države nikoli niso veljavno spremenile.
Navedbe, citirane v opombi 982 so brezpredmetne in za naloge tribunala brez pomena. Obstoječa (“zgodovinska” zaradi starosti, ne “preteklosti”) državna meja je sama po sebi z osamosvojitvijo Republike Slovenije (od SFRJ, ne od RH!!!) znova stopila v veljavo. Notranje jugoslovanske upravne – katastrske ipd. razmejitve se morajo avtomatično umakniti in se uskladiti z veljavno državno mejo.

983 Slovenia’s Memorial, paras 6.95-100. Transcript, Day 3, p. 140:1-5. Almanac of the Kingdom of
Yugoslavia, General State Administration (Banovine, Districts, Municipalities and Towns), Editorial Board
of the Almanac of the Kingdom of Yugoslavia, Zagreb, 1932, p. 33, Annex SI-67.
984 Slovenia’s Memorial, para. 6.99; Surveying and Mapping Authority of the Socialist Republic of Slovenia,
Information on Problems Caused by the Undefined Boundary with the Socialist Republic of Croatia,
No. 45-d-25/25-70, 29 March 1972, Annex SI-181; see Letter to the Surveying and Mapping Authority of
Socialist Republic of Slovenia from the Šmarje Surveying and Mapping Authority, 16 June 1971,
Annex SI-180; Letter to the Secretariat for Justice and General Administration of the Socialist Republic of
Croatia, to the Secretariat for Justice, Organisation of Administration and the Budget of the Socialist
Republic of Slovenia, 17 May 1978, Annex SI-197.
985 Slovenia’s Memorial, para. 6.100; See Decree on a General Flood Protection Plan for 1954, Official Gazette
of the People’s Republic of Croatia, No. 4/54 (item II), Annex SI-136; See also Official Gazette of the
People’s Republic of Croatia, Nos. 7/55, 4/56, 1/57, 9/58, 4/59, 2/60, 2/61, 2/62 (item II); Official Gazette
of the Socialist Republic of Croatia, Nos. 1/63, 3/64, 1/65 (item II), No. 55/83 (item X). See also Official
Gazette of the Socialist Republic of Croatia, No. 54/1984 (item IX), Annex SI-209; Article I (1), Decree
Defining the Boundaries of River Basin Districts in the Socialist Republic of Slovenia, Official Gazette of
the Socialist Republic of Slovenia, No. 41/1966, Annex SI-171; Article 1 (3), Decree Defining the
Boundaries of River Basin Districts in the Socialist Republic of Slovenia, Official Gazette of the Socialist
Republic of Slovenia, No. 6/75, Annex SI-189; Article 1 (g), Decree Establishing Fishing Areas, Official
Gazette of the People’s Republic of Slovenia, No. 17/59, Annex SI-156; Article 6, Freshwater Fisheries
Act, Official Gazette of the People’s Republic of Slovenia, No. 22/1958, Annex SI-155; Article 18,
Freshwater Fisheries Act, Official Gazette of the Socialist Republic of Slovenia, No. 25/1976, Annex
SI-192. See Agreement between the Assembly of the Brežice Municipality and the Brežice Fishing Club
on the granting of the Brežice fishing environ to further management, 17 March 1982, Annex SI-206;
Agreement between the Assembly of the Šmarje pri Jelšah Municipality and the “Sotla” Podčetrtek Fishing
Club on the granting of the Sotla fishing environ to the management, 3 July 1981, Annex SI-204.

Tu navedene opombe pričajo o “undefined Boundary” na številnih mestih. Drugje spet je navedeno, da sprejeti sklepi o razmejitvi niso bili pravno formalno uresničeni. Vsekakor je ves čas obstoja Jugoslavije (brez ozira na njeno poimenovanje) šlo za določanje notranjih, upravnih ali katerih drugih razmejitev, pri urejanju najrazličnejših dejavnosti in potreb. Nobena navedba v tu nanizanih opombah ne govori o kakršni koli spremembi DRŽAVNE meje. Slej ko prej ta meja ostaja. In je sama po sebi znova obveljala kot meddržavna, ko je Slovenija dne 26.6.1991 razglasila osamosvojitev, SFRJ (to pomeni vse preostale jugoslovanske republike in pokrajini!!!) pa je osamosvojeno državo zato napadla.
Tudi agresija JLA kot taka pomeni materialen dokaz osamosvojitve Slovenije, hkrati pa dokazuje (poleg v kamen vklesanega podatka v Zagrebu), da Zagreb osamosvojitve ni razglasil, kakor je bilo dogovorjeno. Ker ga je brionski moratorij nadaljevanja osamosvojitvenih ukrepov zalotil kot integralni del SFRJ (in seveda kot agresorja na Slovenijo), so morali /smeli v Zagrebu razglasiti osamosvojitev šele po poteku moratorija. (8. oktobra 1991)
Sloveniji tega ni bilo treba, saj je osamosvojitev razglasila že 26.6.1991, v času tripartitne Brionske konference že zmagala v boju z JLA in prevzela vso operativno oblast na celotnem teoritoriju, kar se je pokazalo navsezadnje tudi z odhodom poražene JLA iz države.

AL, 08092017

Pismo predsedniku tribunala

Tuesday, July 28th, 2015

Ljubljana, 25. 06. 20015

Mr. Gilbert Guillaume, President
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

Mr. President
Given the current developments in connection with the Agreement on Arbitration to fix the state border between the Republic of Slovenia and the Republic of Croatia, I would like to communicate to the arbitral tribunal the following:

– Article 5 of the Agreement establishes that the Republic of Croatia is not a party to the proceedings.

Article 5: Critical date
No document or action undertaken unilaterally by either side after 25 June 1991 shall be accorded legal significance for the tasks of the Arbitral Tribunal or commit either side of the dispute and cannot, in any way, prejudge the award.

I.

On the 25 June 1991, the Republic of Slovenia declared its independence. It dissolved from SFR Yugoslavia, a country that has emerged from the merger of Slovenian lands (“ZEMALJA države Slovenaca, Hrvata i Srba”, as state in the document on the merger – “Ujednijenje”) and the Kingdom of Serbia on 1 December 1918.

On 31 October 1918, following the same action by German lands on 21 October 1918, the Slovenian lands declared in accordance with the constitutional act of the sovereign Charles I. (Manifest, 16 October 1918), that “the government in Ljubljana assumes all the constitutional powers of all Slovenian lands”. Thus, the federation of these lands, a subject of international law, defined by the document on the merger (“Ujedinjenje”) as “ZEMLJE države Slovenaca, Hrvata i Srba”, with all its territory and state borders entered into a new South Slav state.

The Trianon Agreement (4 June 1920) defined the existing state border of Prekmurje on the Drava River from Zavrč to the confluence of the Mura – Drava rivers under Kotoriba. This agreement also remained in force after World War II.

Agreement in Rapallo (12 November 1920) between the Kingdom of Italy and the Kingdom of SHS surrendered the land of Primorje (Küstenland) to Italy, adding to the territory the Postojna district. Italy named the land Venezia Giulia (Slovene: Julijska Benečija). With the peace treaty after World War II. Italy surrendered this land back to Yugoslavia, with the exception of Gradiška with the majority of the city of Gorica (Gorizia) and the city of Trst (Trieste) and its surroundings.

This internationally legally relevant status remained unchanged at all times within Yugoslavia, last called SFR Yugoslavia. Administrative fixing of the boundaries that have occurred within the Yugoslav state, had no effect on international levels. Thus, the declaration of independence of the Republic of Slovenia on 25 June 1991 legally and de facto imply that the Slovenian lands that merged with the Kingdom of Serbia on 1 December 1918 to form the South Slav state, left this union. The same as they entered it. The borders of the Slovenian lands have always been state borders, they have never been legally changed while Yugoslavia existed, and as such are protected by the Helsinki documents

The Brioni conference on 7 July 1991 was a de facto recognition of the independent country of the Republic of Slovenia, one of the three participants. These were “The Three” of the EEC, SFR Yugoslavia as the agressor, and the Republic of Slovenia as the attacked country. The Conference established the state of the facts, and set a moratorium on further procedures for three months. Thus, the decision affected the Republic of Slovenia as an independent and sovereign state, whereas the neighboring Republic of Croatia was affected as a Yugoslav Republic which was only able to declare and carry into effect its independence after the moratorium had lapsed, on 8 October 1991.

The Yugoslav Army attacked the independed and sovereign state Slovenia and did not attack its Yugoslav republic Croatia as it had not declared its independence. This republic declared independence on 8 October 1991.

The problem of fixing the state border of the Republic of Slovenia is thefore a problem of the Republic of Slovenia and “Yugoslavia” – the remnants of it after 25 June 1991. This is also clearly and unequivocally stated in the Agreement on Arbitration (Article 5).

The Agreement on Arbitration also requires compliance with the effective international legal status on 25 June 1991, and requires the arbitral tribunal to determine the course of the state border in accordance with this status.

II.

Slovenian lands – states – have been an internationally legal geopolitical fact from the beginning. They were states of its citizens of various ethnicities. It was the Italian, Austrian (German), Hungarian and Croatian ethnochauvinism that has brought difficult times for people. The problems with the state borders of the Slovenian lands (which entered South Slav state) and Italy, Austria and Hungary were largely solved. What remained was ethnic and territorial expansionism of the Zagreb politics which escalated in the Nazi-Fascist formation NDH and most recently in the brutal and destructive ethnic cleansing in the wars from the autumn of 1991 onwards.

The dispute to be resolved by the Agreement on Arbitration is of course the consequence of Croatia’s ethnic and territorial expansionism – the encroachment of large parts of the territory of Slovenian lands of Primorje and Pomurje that have never in history existed within any kind of a Croatian state. There have always lived freely asserted their interests in these lands different ethnicities (with the exception of the period of fascist and nazi violence of the neighbors). Since the authorities in Zagreb continue with its expansionism, and even celebrate it with the military parades as military victories, which are actually the worst ethnic cleansing in Europe after World War II, it is a sacred duty of the Arbitral Tribunal to act strictly according to the terms of the Agreement on Arbitration, stops the ethnic and territorial expansionism, does not allow “dismembering” the always whole lands, and take full account of the state border of Slovenian lands from Reka to Kotoriba as protected by the Helsinki documents.

Any different action by the tribunal may encourage unsatisfied nationalistic and chauvinistic appetites in the Balkan neighborhood, where the well-intentioned try with utmost effort to sanitize the tragic situation following the recent raging of the ethnic and territorial expansionism. It can also awaken similar passions in the rest of the neighboring regions, with which the people, citizens of Slovenian lands, had very painful esperience, especially in the last century.

The Agreement on Arbitration therefore requires from the arbitral tribunal to determine the course of the state border in accordance with the situation on 25th June 1991. Chapter II. also reveals that it is also the imperatives of good neighborliness and peaceful coexistence, and especially the vital interests of the citizens of Slovenian lands, that demand that the tribunal follows the requirements defined in the Agreement.

Prva naloga nove vlade

Tuesday, June 24th, 2014

K POROČILU OB KONCU ZASLIŠANJA PRED ARBITRAŽNIM TRIBUNALOM

Po končanem zaslišanju pred arbitražnim sodiščem je tribunal izdal sporočilo za javnost. Svoje so povedali tudi nekateri udeleženci. Od tega je najbolj pomembno, kar je povedala slovenska agentka v arbitražnem postopku, in seveda slovenski zunanji minister v odhajanju. Sporočilo tribunala je objavljeno in javnosti dostopno. Tudi izjave agentke in ministra so objavljene. Vse to pove dovolj natančno, kaj se je v zvezi z nalogo arbitražnega tribunala zgodilo in se dogaja, in kaj morajo Slovenija, njena vlada in pooblaščeni organi nemudoma storiti:
Nujno in takoj je namreč treba blokirati nadaljnji postopek pred arbitražnim sodiščem, saj objavljeno poročilo in izjave dovolj jasno povedo, da se v postopku bistveno kršijo določila nekaterih členov Sporazuma o arbitraži, in da je popolnoma napačno ugotovljeno dejansko stanje stvari. Vlada Republike Slovenije, ki je podpisnica Sporazuma, mora od tribunala zahtevati, da najprej odpravi vse kršitve in uskladi argumentacijo z dejanskim stanjem stvari, če hoče nadaljevati z delom.

Iz javno objavljenih sporočil in izjav je med drugim mogoče sklepati, da tribunal in agenti
1) Kršijo zlasti določbe člena 4 Sporazuma o arbitraži, ki v prvi alinei terja upoštevanje pravil in načel mednarodnega prava, v drugi pa to načelo dokončno utemelji z natančno omejeno dopustitvijo uporabe še nekaterih posebnih ozirov, glede na specifičnost problema. Izjave, ki so javnosti na voljo, pričajo, da udeleženci zelo po svoje in brez kriterijev uporabljajo različne argumente in upoštevajo dejstva, ki ne izpolnjujejo zaukazanih kriterijev načel in pravil mednarodnega prava.
2) Kršijo tudi določbe 5. člena, ki preprosto in razumljivo pove, da noben enostranski dokument niti enostransko dejanje po 25. juniju 1991 nima nobenega pravnega učinka v zadevi in ne sme vplivati na odločitev tribunala. Tako tribunal kot ostali udeleženi nedopustno priznavajo status stranke v postopku subjektu, ki to ni in pod nobenim pogojem ne more biti. To je preprosto in razumljivo zapisano v tem členu. Datum “enostranskega dejanja”, ki subjekt izloča iz postopka, je pa na očeh vesoljne javnosti in vklesan v kamen.
3) Tako iz omenjenih izjav, kot tudi iz samih tukaj navedenih kršitev, je razvidno, da udeleženci ravnajo na podlagi popolnoma napačno ugotovljenega dejanskega stanja. Nevzdržno je npr. ustvarjanje vtisa – in ravnanje skladno s to izmišljijo – kot da se je Republika Slovenija odcepila od jugoslovanske republike Hrvatske. Prav te dni namreč praznujemo osamosvojitev, ki se je zgodila dne 25.6.1991. Kljub drugačnim obljubam in dogovorom je Republika Slovenija postala samostojna, suverena država z lastnimi močmi, dovčerajšnji sogovorniki pa so sporočili: “Sada ste sami”! In se samo to. Kot integralni del SFRJ, je bila tudi jugoslovanska republika Hrvatska agresor, ko je Jugoslovanska ljudska armada, na ukaz federacije, kjer so bili vsi ključni položaji v rokah hrvaških politikov in funkcionarjev, napadla osamosvojeno državo Slovenijo.
Dejansko stanje stvari mora tudi dosledno upoštevati, kar je zapisano v ustavnem aktu Ujedinjenje, da sta južnoslovansko državo sestavila dva subjekta: “ZEMLJE države SHS” – to so slovenske dežele, dne 31.10.1918 skladno z Manifestom, ustavnim aktom dotedanjega suverena vsake in vseh slovenskih dežel, Karla Habsburga, združene pod oblastjo vlade v Ljubljani – in Kraljevina Srbija. Ostalo so bili s strani zmagovite antantne sile, Kraljevine Srbije okupirani deli ozemlja Kraljevine Ogrske in nekatera, že pred tem v Srbijo inkorporirana ozemlja (današnja FYRM in Črna gora).
Če tribunal – ali kdorkoli drug – meni, da je državnost in samostojnost slovenskih dežel minila, mora pokazati in dokazati, kdo, kdaj in kako je državnost slovenskih dežel ukinil. V okviru istega ustavnega akta je bila npr. dne 21. 10.1918 ustanovljena zveza tistih dežel Cislajtanije, v katerih je bil večinski jezik nemški, in še danes nadvse uspešno živi in deluje kot zvezna Republika Avstrija.

Še mnogo, brez konca, je kršitev in poljubnosti, površnosti – pa naj gre za slovito načelo “uti possidetis iuris”, pri katerem je obvezno upoštevati dejanski mednarodnopravni status subjekta, ali pa čigavo oblast je kdo izvajal na nekem ozemlju. Kako je bilo z državnostjo jugoslovanskih republik in pokrajin, ki svoje državnopravne subjektivitete niso prinesle s seboj v trenutku, ko je združba nastala, je dovolj dobro znano – pri roki so tudi vse ustave in drugi zadevni akti. Republika Slovenija je status subjekta prinesla v združbo ob samem nastanku, zato se je brez problema lahko na podlagi suvereno izražene volje vsega ljudstva iz zveze izločila – seveda v obsegu in z mejami, kot je v združbo vstopila.
Nedopustna je tudi ignoranca v arbitražna opravila vpletenih, ki ne opazijo – ali nočejo opaziti – pomembnega mednarodnega pravnega dejstva v zvezi z državno mejo Republike Slovenije: Državne meje tkim. Nezavisne države Hrvatske, ki se do zadnje podrobnosti, skoraj do milimetra natančno, pokriva z mejami slovenskih dežel, kakršne so vstopile v Jugoslavijo. V Pomurju je meja potekala po reki Dravi, tako, kakor jo je opazil in zapisal Trianonski sporazum. To so mednarodno pravno relevantna dejstva.
Še dolga je vrsta relevantnih, z načeli in pravili mednarodnega prava skladnih dejstev in upravičenj. Ta mora dati naša stran na tribunalovo mizo, ne pa da opleta s podtaknjenimi, neustreznimi ali celo izmišljenimi argumenti in dovoljuje kršenje Sporazuma o arbitraži.
Kdor hoče prevzeti odgovornost vladanja po teh predčasnih volitvah, mora torej najprej zagotoviti ustavitev nepravilnega in nezakonitega delovanja tribunala in arbitražnega sodišča sploh, hkrati pa pripraviti in uresničiti razglasitev že pred skoraj stoletjem – natančno 31.10.1918 – uresničene Zveze slovenskih dežel – Zvezne republike Slovenije. Akt se je glasil: Vlada v Ljubljani prevzema vsa ustavna pooblastila* v vseh slovenskih deželah.

Andrej Lenarčič
Proletarska 9
Ljubljana

23042014

Op.:
*) Ustavni mednarodnopravni status in pooblastila so opredeljena in določena v ustavnem aktu Dvojne monarhije – Poravnavi 1867, in v Karlovem – suverenovem – Manifestu, 16. oktobra 1918.

In še eno starejše malo daljše in zelo aktualno pisanje o arbitraži in Sporazumu

Saturday, June 14th, 2014

SPORAZUM O ARBITRAŽI

Spoštovani!

Zadeve s podpisom še zdaleč niso zaključene. Je sicer vse zelo natančno v naprej premišljeno in pripravljeno, vendar se pri ratifikaciji, četudi se na obeh straneh izmikajo (pre)zahtevni ustavni večini v parlametu, lahko kaj zatakne. Igrarije vladajoče koalicije in opozicije z referendumi prav tako sodijo med orodja, ki jih je mogoče zlorabiti.

A privzemimo, da je sporazum tu, in da bo tribunal takoj, ko Hrvaška podpiše pristopni sporazum Evropski skupnosti, začel z delom in verjetno razmeroma hitro odločil. Glede na to, da praktične izkušnje, in vse, kar javnost ve v zvezi z odnosi z južno sosedo, upravičuje misel, da se nikoli ne bo mogoče o ničemer dogovoriti neposredno med obema državama, je več kot očitno edina možnost vsiljena odločitev nekoga tretjega – ali arbitražnega tribunala ali kake mednarodne konference. Ker je o mednarodnih konferencah znano vsaj to, da se iz goščave mnenj in interesov težko kaj prida izcimi, vse skupaj pa traja in traja, je razumno, da se odločanje prepusti posebnemu tribunalu. Najbolj pozitivno pri tem je, da bo odločitev obvezna za obe državi in bo tudi udejanjena.

Za slovensko politično, posebej družbeno in državnopolitično sceno je značilno popolno umanjkanje državotovornosti, pojmovna zmeda in odrekanje dediščini in identiteti. Tako je na prvi pogled očitno, da nam tujci niso skoraj ničesar ukradli, le pobrali so, kar smo Slovenci zanemarili ali (za)pustili. In še danes, po tolikih desetletjih krutih izkušenj, še vedno hvalimo napačne korake.
Za ilustracijo:
Ko je presvitli cesar, sicer (predvsem!) slovenski knez, oddavna, Franc Jožef, obiskal Celovec, in je slišal slovensko govorico Matije Ziljskega, je pripomnil: …kaj tu po slovensko?.. In Ziljski je odločno pribil: Ja, Slovenci od tu do Vladivostoka. Seveda je bila pripomba popolnoma neumestna, neresnična in še zlasti škodljiva: Le kateremu suverenu bi se ob taki izjavi ne naježila “nacionalnovarnostna koža”! In sploh bi bilo edino primerno, da bi rekel gospod Ziljski: Seveda, od nekdaj, kakor ste od nekdaj vi naš izvoljeni knez…Ali kaj podobnega. In nič drugače ni npr. z vedno tako slavljeno selitvijo lavantinskega škofijskega sedeža iz Šentandraža v Maribor. Že res, da se je vzpostavilo novo slovensko cerkveno središče, a zakaj je bilo treba hkrati prepustiti Celovec in Gradec nemštvu? Zakaj navsezadnje, slovenska politika ni znala odgovoriti na pritisk nemškega nacionalizma in italijanskega iredentizma drugače, kot da je ideološko razdelila stanovalce slovenske domovine, vsem, ki niso trobili v en rog, odrekla celo pravico biti Slovenec, stanovanje, ki ga je napadla šovinistična plesen sosedov, pa raje zapustila, kot da bi ga dezinficirala? Namesto da bi škofijsko središče podprlo ustanovitev univerze, ki je bila zelo blizu ustanovitvi v Trstu, takrat največjem slovenskem mestu, je visoki kler raje zmanipuliral na dvoru, da so v cesarskem skladu zbrana sredstva porabili za (navadno) cerkveno srednjo šolo. Seveda. tako nemško kot slovensko elito je motilo preveč svobodomiselnih slovenskih intelektualcev, Lahko nastajajo, a le pod kontrolo… Ker je tudi vse politično vrenje od pomladi narodov, ko so se povsod drugod oblikovale nacionalne elite, bilo strogo pod nadzorom in je služilo nenapisanemu “gentleman agreementu” – mi, Cerkev, slovensko religijo,kulturo in folkloro, vi – Dunaj. pa nemško oblast, vojsko in diplomacijo – je razpad tisočletne državne skupnosti, v kateri so bile slovenske dežele konstitutivni del z lastno mednarodnopravno subjektiviteto, zalotil Slovence državotovorno popolnoma nepripravljene. Vsa energija se je desetletja trošila za ideološke boje, odrivanje drugače mislečih, in za prepričevanje ljudi, da je podreditev Balkanu edina možnost. Tako je vodilna slovenska elita Slovence pahnila s položaja konstitutivne nacije v velikem državnem sistemu v balkanski ponor, in jih razkosala v na smrt obsojene manjšine v štirih tujih državah. Težko bi tudi ugovarjali trditvi, da te sile nosijo vsled tega vso odgovornost za vse katastrofe, pokole in izgube, ki so potem Slovence doletele v skoraj sto letih.
Ni nobeno čudo, da slovenska javnost nima razčiščenih osnovnih pojmov o svoji zgodovini in državnosti. Iz državnopravno subjektivitete slovenskih dežel Koroške, Primorske, Krajnske, Štajerske smo se znali le norčevati, če smo jo sploh opazili. Le zakaj bi nam jo potem drugi ponujali, oziroma bi je ne vzeli zase? Namesto da bi s “slovenske” strani odmevalo: “Koroška ena in nedeljiva!”. je s tem geslom po slovenskih buticah mlatil koroški švabski prihajač! In to je zgodba ne le na Koroškem, ne le danes oz. sinoči, marveč povsod in vedno, kjer smo Slovenci doma. Ni bilo junaka, ki bi leta 1991 povzdignil glas, da je Primorska (Meranija, Küstenland, Litorale, Venezia Giulia) “ena in nedeljiva”, vedno slovenska dežela, s svojo državnostno legitimiteto, državljani, teritorijem mejo, pravom. Seveda, le kako bi, saj ne o Primorski, ne o “deželah” ni niti smel nihče nič vedeti. Če že kaj, je bilo o državi treba vedeti, da ta ostanek buržoazne ureditve dokončno odmira. In ker so se pri osamosvojitvenih opravkih na vrh prigrebli skoraj izključno učenci te kardeljanske “znanosti”, ni čudno, da so raje trgovali z orožjem, prepuščali sosedom teritorij in premoženje, “lovili svoj trenutek”, namesto da bi zavarovali nacionalne interese in ozemeljsko celovitost Primorske in drugih slovenskih dežel, ki so se leta 1918 združile v kasnejšo Jugoslavijo, sedaj – 1991 – pa avtomatično enake, kot so bile ob združitvi, tudi zapuščale skupno državo.
Umanjkanje (samo)zavesti, indoktrinacija, sta tako totalni, da noben glas razuma ne pride do veljave. Jugoslovanski šovinizem je zradiral še tisto, kar je po stoletnem “narodnozaščitniškem” masakru ostalo: Avtohtonost je postala psovka. O venetskih rečeh in karantanski državi govoriti ni znanstveno. Pozaba je prekrila “turške” vpade in herojski boj Slovencev za preživetje. Izginila je Soška fronta in brezmejna junaštva Slovencev so pokopana s pobitimi. Praznino strokovnjaških glav je zapolnila slama “družbenih ved”, ki ne le da ničesar ne vedo, nočejo vedeti ničesar o Sloveniji, slovenski državni zgodovini, slovenskih državah – deželah, o slovenskih mejah. Prav z olajšanjem sprejmejo vsako floskulo iz tujih ust, da se le izognejo nevarnosti, da bi po naravni logiki vendarle kdaj uganili – bleknili – kašno pravo.
Vse to in še mnogi drugi razlogi so botrovali nedržavotvornemu ravnanju odgovornih v odločilnem času osamosvajanja. Diletantizem je ne opaziti, da je mednarodnopravna raven nekaj drugega, kot državna. V maniri krajevnih skupnosti so se lotili državnih zadev. “Republiko” imajo še dandanašnji za “državo”, saj se nikakor ne morejo ločiti od poimenovanja “republiški” za stvari, ki so “državne”. Kot subjekt mednarodnega prava, kar je Slovenija postala, ko je 25. junija 1991 razglasila in uveljavila državno suvereniteto, so se mirne duše pogovarjali in dogovarjali ter sprejemali pod ustavnim naslovom ključne zaveze, na drugi strani mize je bil pa geografski pojem oziroma privatno podjetje nekega Tudjmana, saj je bila Hrvaška do 8. oktobra 1991, ko je razglasila in uveljavila svojo samostojnost, še del Jugoslavije. Funkcionarji in strokovnjaki naše države še danes tega niso opazili in seveda niti ne poskušajo razumeti, da noben dogovor na tako defektni, nelegalni in nelegitimni ravni ne velja nič, niti ne obstaja. Toliko manj, ker nobenega tako sprejetega dokumenta niso po vzpostavitvi normalnega stanja – torej ko se je na drugi strani mize vendarle pojavil ustrezen subjekt – naknadno ratificirali, kot se spodobi in je v navadi.
Ker je v navedbah tega zadnjega odstavka očiten diletantizem in nekompetentnost odgovornih funkcionarjev in državnikov, je prav, da se osvetli ozadje in razlogi, zakaj sosednja nekdanja jugoslovanska republika ni uveljavila svoje suverenitete hkrati s Slovenijo. Nekako na pol skrivaj in sramežljivo je le sprejela slabo prepisano kopijo slovenske izjave, potem pa vse skupaj skrila v predal. Seveda! Predsednik zveznega izvršnega sveta je bil tudi Hrvat. In Tudjman je vedel: Če Zagreb razglasi samostojnost, potem pa izpolni dogovor in ne ovira – torej spusti – JLA s svojega ozmelja nad suvereno Slovenijo, je avtomatično agresor. Hrvaška bi se ne mogla izogniti vsem posledicam. Bila bi agresor in bi odgovarjala. To pa seveda spretnjakovičem nad Ilico nikakor ni ustrezalo – so imeli še druge račune in raje so malo počakali, med agresijo pa na hitro ukradli še kaj več od tistega, kar so itak imeli namen. Niso pa premeteni zlikovci računali, da se bo zgodil brionski moratorij, in jih je ta doletel v stanju jugoslovanske republike, Slovenijo pa v statusu subjekta mednarodnega prava. Šlamastika posebne vrste je seveda, da slovenski “državniki” – v resnici trgovčiči z vrečami mark – teh dejstev niso ali znali ali hoteli ali smeli opaziti. Zato je Zagrebu uspelo prejadrati moratorijske mesece brez kake škode. Res pa je, da zaradi prevarantstva niso smeli na to kasneje opozarjati in zahtevati sicer običajne naknadne preverbe vsega dotlej dogovorjenega. Tako so sprejeti dokumenti ostali neveljavni, neobstoječi, a – spet ! – Slovenci tega niti opazili niso. Raje so jadikovali o Piranskem zalivu in sosedom za denar slovenskih davkoplačevalcev gradili protipoplavne nasipe ob Muri.
Groteska posebne sorte je še en ne ravno nepomemben drobec iz neskončne vrste dosežkov prikoritene komsomolske kvazi elite, povezan s to pomursko epopejo. Ko je predsednik hrvaške vlade, Sanader, vzvišeno prišel pogledat, kaj neki to ropotajo oni Krajnci tam ob Muri, ga je pričakal predsednik vlade Janša. In meni nič tebi nič, prisedel v avto predsednika druge države, ki ga je lastnoročno, režeč se, popeljal po (dotlej) slovenskem ozemlju. Seveda. le kaj naj se sanja učencu kumrovškega državotvorja vsaj o protokolu, če že ne o suvereniteti ali celo o pojezdi!

Nevzdržno, docela protipravno stanje na slovensko hrvaški meji je le še en klavrn dosežek pomladne slane. Kolikšna bo namreč škoda, ko se bodo odprli neporavnani računi skladiščnikov in trgovčičev med balkanskimi vojnami, je namreč preveč grozno že pomisliti. Nenazadnje jih imamo kar nekaj za vratom v aktivni politiki. Kaj to pomeni, ni treba posebej razlagati. Zato je manj boleče razpravljati o zavozlani zadevi z mejo, četudi gre za krucialne državnopravne reči in odgovornost. In seveda je obstoječi problem dosežek istih barvastih kalinov.

Po skoraj dveh desetletjih se je s podporo velesile, ki je imela veliko opravka z usodo Slovencev in slovenskih dežel že na začetku te “slovenske zgodbe” ob koncu prve svetovne vojne, začelo novo poglavje. Sprejeti sporazum o arbitraži je začetek nepovratnega procesa, katerega rezultat bo zavezujoč in ga bosta morali obe strani pod mednarodnim pritiskom dokončno vsrkati v svojo državno realnost.
Danes, ko javnosti še niso poznane vse podrobnosti, zlasti pa zapisniki pogovorov predsednika Wilsona v Parizu s slovenskimi reprezentanti, posebej knezoškofom Jegličem in delegacijo, v kateri je bil tudi dr. Lambert Ehrlich, je težko verjeti, da je slika takratnega dogajanja jasna in objektivna. Vsekakor pa je očitno, da niti še taka pripravljenost velesile, kot je bila takrat Amerika, in njenega predsednika, da Sloveniji prizna državno suvereniteto, ni mogla imeti učinka, saj slovenska politika za kaj takega sploh ni bila pripravljena. Za razliko od npr. Čehov, kjer je Masaryk ves čas vojne intenzivno gradil doma in na tujem okoliščine, ki so potem same po sebi zapeljale Čehe v suvereno državo – še več – Slovencem podobno nerodne Slovake so dobili še za povrh, so slovenski politiki na ves glas razgrajali o “troedinem plemenu” in o “Jugoslaviji, edini rešitvi”. Seveda so se zli duhovi na Kaptolu in Griču, ter nad sotočjem Save in Donave nasladno hahljali. Bogata (za tamkajšnje prilike) in civilizirana slovenska čreda je sama rinila v njihov hlev. Nekaterim je bila celo odveč. A obsedenost kvazi narodnih zaščitnikov na Slovenskem je bila brezmejna. Še sreča, da je predsednik Narodnega sveta v Ljubljani, vitez Pogačnik sporočil centralni vladi na Dunaju odločitev Narodnega sveta da prevzame vso oblast in upravo v slovenskih deželah, ki jih je taksativno naštel: Primorska z Istro, Krajnska, slovenski del Koroške in slovenski del Štajerske. Tako vsaj vemo pomembno resnico. Skladno z uradnim stališčem dotedanjega suverena in centralne vlade glede razpada Avstrijskega cesarstva, je s tem, ko je dunajska vlada sporočilo akceptirala, Narodni svet postal suverena oblast v naštetih slovenskih deželah oz. njih delih. Tu se pojavi vprašanje: Če je modra ljubljanska vlada znala omeniti celovito Primorsko – torej skupaj z Istro in Kvarnerskimi otoki – čemu je bilo treba vnaprej in kar na pamet, govoričiti o “slovenskih delih” Koroške in Štajerske. Za vsako normalno vlado bi glede na znane zgodovinske in dejanske okoliščine bilo samo po sebi umevno, da načelno sodijo pod oblast ljubljanskega Narodnega sveta vse slovenske dežele. Če komu to ne bi ustrezalo, je kasneje še vedno čas za ugotavljanje stanja in legalne postopke. Toda ne, politični prvaki, ki so prevzeli odgovornost za usodo Slovencev in njihovih dežel, so raje vnaprej razkosavali svoje dežele, z grožnjo, da bodo vse skupaj izročili mračnemu balkanskemu monarhu, pa so vzbudili ostro nasprotovanje celo mnogih etničnih Slovencev, kar se je pri kasnejšem plebiscitu na Koroškem tudi usodno maščevalo. Od večjega dela Štajerske so se pa slovenski voditelji poslovili kar na hitro, četudi celo v Gradcu ni bilo malo za “slovensko stvar” vnetih.
Defetizem, kapitulanstvo, kolaborantsvo in kar je še nedržavotvornega smetja je krojilo usodo bornega preostanka Slovencev, ki jih je potem doletela še katastrofa druge svetovne vojne, kapitulacije, izgnanstva, in genocidne morije. Jugoslavija je po zmagi sicer (pri)dobila skoraj vso Primorsko deželo, a slovenska uprava z njo ni vedela kaj početi in jo je večji del brez komentarja prepustila hrvaškim uradnikom. Noben slučaj torej ni, da se je v osamosvojitvenem vrenju hrvaška uprava znašla na sredi Piranskega zaliva, ne samo na desnem, marveč sedaj že tudi na levem bregu Mure, v podgorjanskih vaseh v Beli krajini in v snežniških samotah. Celo vrh pravne stroke je uradno razglašal, da Slovenija ni pomorska država, da nima izhoda na odprto morej in da je skratka teritorialno prikrajšana država. O v nebovpijočem dejstvu, da to kriči o intelektualni in narodnozavedni prikrajšanosti teh kvazistrokovnjakov, seveda ni nihče govoril.

Tako stanje se je sedaj znašlo na papirjih podpisanega Sporazuma o arbitraži, ki ima zadaj močnega botra, da bi se slučajno znova preveč ne zavozlalo.

Sporazum določa predmet in način odločanja arbitrov. Predmet odločanja je meja na morju in meja na kopnem (Točka 3/1/a). Pika. Preprosto. Torej tribunal lahko odloča o vsej meji in kakor mu drago, dokler upošteva osnovno pravilo, da odloča na podlagi mednarodnega prava (Točka 4/1/a). Hkrati mora tribunal odločiti o stiku slovenskega teritorija z odprtim morjem in o režimu v akvatoriju (3/1/b/c) in pri tem upoštevati tudi načelo pravičnosti/sorazmernosti in dobrososedskih odnosov (Točka 3/1/b). To je vse, kar piše glede tega. Pomeni pa, seveda, da mora Slovenija pokazati vsa tista dejstva in argumente, ki ustrezajo zahtevanemu kriteriju mednarodnega prava.
Temu kriteriju zanesljivo ne ustrezajo in nimajo v njegovi optiki prav nobenega učinka republiške meje, občinske meje, upravna območja, statistični podatki, samoupravni dogovori, policijska nadzorna območja, trgovki običaji in postopki, česar je polna silno draga in zajetna, a ničvredna – nasprotno, prej škodljiva – Bela knjiga. Prav tako nimajo nobenega pomena in učinka dogovori, ki so bili sklenjeni enostransko (Točka 5. – po 25. juniju 1991 sploh noben enostranski akt), kar velja za vse dogovore, ki jih je Demosova vlada sklenila ali sama sprejela glede na sosednjo jugoslovansko republiko Hrvaško. Ker Hrvaška tedaj ni bila subjekt mednarodnega prava, so tovrstni akti itak povsem brez pomena.
Na prvi pogled bi utegnila imeti nek pomen Badinterjeva arbitrarna odločitev: Republiška meja postane meddržavna meja. Ta odločitev ima vsaj dve lepotni napaki:
1) Helsinška listina govori o nespremenjljivosti meddržavnih meja v Evropi. Določa postopke, ki so za to potrebni. Nič od tega ni bilo spoštovano.
2) Govoriti o “republiški meji” znotraj enovite skupne države, ko je republika geografski pojem, je eno, kadar se govori o “republiški meji”, in gre za mejo med dvema državnima subjektoma, pa je drugo. Znotraj enovite države so upravne razmejitve poljubne in nimajo drugih učinkov, razen upravnih. Ko pa naj bi postala “medrepubliška” razmejitev meddržavna, nastopijo še vse druge komponente – ozemeljska celovitost, zgodovinske danosti, volja prebivalstva itd.
Je torej evidentno, da Badinterjeva odločitev ne pomeni avtomatično meddržavne razmejitve po črti, ki je upravno razmejevala dve lokalni upravi znotraj Jugoslavije. Toliko bolj zagotovo, če obstaja in je vsem na očeh tisočletna meddržavna meja na črti Reka – Kotoriba, ki so jo spoštovali celo okupatorji med drugo vojno in niso dovolili svoji nacistični ustaški zaveznici NDH, da bi s svojo oblastjo segla preko te meje. So pa zato toliko bolj besno že med vojno njene oborožene tolpe vpadale preko nje, in morile slovensko prebivalstvo (npr. množični pomor vseh moških v Planini na Gorjancih), da o pobojih v hrvaških koncentracijskih taboriščih in še povojnih pomorih v Istri in med Dravo in Muro ne govorimo. To je potrebno povedati, da ne bo pozabljeno, da so Slovenci v omenjenih krajih s krvjo zapečatili slovenskost dežele.
Torej niti Badinterjeva arbitrarna odločitev ne ustreza kriteriju iz Točke 4/1/a, če seveda sploh posega v dejansko mejo meddržavno mejo med Republiko Slovenijo in Republiko Hrvatsko.
Podobno velja tudi za enostransko tkim. Temeljno ustavno listino, ki “republiško” floskulo ponavlja. Po eni strani velja podobno kot pri Badinterju, posebej pa še, ker je zaveza enostranska in docela neveljavna, saj zadeva partnerja “prek mize”, ki ga ni! Ni namreč subjekta mednarodnega prava na drugi strani. Hrvaška takrat ni bila suverena država in v zvezi z njo ni bilo mogoče sklepati kakršnihkoli meddržavno zavezujočih dogovorov in še manj enostranske (samo)zaveze. Magari ustavne.
Vse doslej našteto torej ne izpolnjuje pogojev iz Točke 4/1/a.
Edini argument, ki ima vse elemente meddržavnega značaja, je meddržavna meja med slovenskimi deželami, ki so 1. decembra 1918 vstopile v SHS in dotedanjo provinco znotraj Kraljevine Ogrske – Hrvatsko. Ta meja je tisoč let in več nesporno mednarodnopravno dejstvo z vsemi atributi, natančno določena in na terenu zaznamovana. Leta 1918 je z vstopom slovenskih dežel (po Trianonu se jim je pridružilo še Prekmurje do Drave! dotlej del Madžarske republike) v SHS – Jugoslavijo ta meja ostala nedotaknjena, a izven funkcije. Med okupacijo v času druge vojne, je bila znova sama po sebi veljavna meja NDH napram okupiranim slovenskim deželam Prekmurju (z Medmurjem!), Štajerski, Krajnski in Primorski pri Reki (ki se je vrnila v okvir Primorske (Venezia Giulia).
Tudi po drugi vojni ni te meje spreminjal noben mednarodnopravni akt in je tako nedotaknjena dočakala razpad države, ki je nastala z združitvijo slovenskih dežel in drugih pokrajin. Katastrofalno – vsekakor pa povsem v skladu z izpričanimi navadami in ravnanji slovenskih kvazi politikov in psevdodržavnikov – pa je dejstvo, da nikomur od pooblaščenih pri slovenski vladi, v parlamentu ali v političnih strankah to preprosto razvidno, silno pomembno dejstvo ni padlo v oči.
Toda danes imamo na mizi podpisan arbitražni sporazum, ki končno po sto letih postavlja na mizo slovenske državotvorne argumente. Sporazum sicer pozno, a ne prepozno odpira možnost, da Slovenija popravi zamujeno. Ni mogoče obuditi množice padlih in pomorjenih, ni mogoče povrniti brezmejne škode in nadomestiti izgubljenih eksistenc, toda na tribunalovo mizo lahko postavimo tukaj opisano, preprosto a dokončno in edino resnico, ki jo tribunal mora upoštevati. In samo to resnico, saj nič drugega, kar more in seveda bo druga stran postavila predenj, nima mednarodnopravnih značilnosti, ki jih Točka 4/1/a zahteva.
Ni daleč od resnice, da je v Točki 4/1/b poleg mednarodnega prava predvideno upoštevanje pravičnosti/sorazmernosti in dobrososedstva predvsem zato, da prepotenetnih sosedov, ki si domišljajo, da je vse, česar se polakomnijo, avtomatično njihovo, ne bo zadela kap, ko bo tribunal razglasil svojo dokončno in zavezujočo odločitev.

Upanje, da bo tokrat velesila, ki je pred devetimi desetletji premalo pritisnila na mlahave narodnozaščitniške diletante in ni dovolj pomagala nenavadni a celo tudi zanjo (Jeffersson) toliko bolj dragoceni podalpski naciji, to zgodovinsko napako poskusila popraviti.

Ljubljana, 5.11.2009

Andrej Lenarčič

Eno staro a znova aktualno pisanje o zadevi arbitraže

Saturday, June 14th, 2014

(Dunajska konvencija pove, da so uradne izjave treh visokih predstavnikov države, in to suverena/predsednika, predsednika vlade in zunanjega ministra za državo zavezujoče! Je treba k pisanju/ pismu kaj dodati?)

DELO, ponedeljek, 15. septembra 2008, prva stran

Spoštovani!

Na prvi strani ste objavili: Janez Janša: “Vse hrvaško ozemlje, ki je bilo po Rapallski pogodbi priključeno Italiji je bilo vrnjeno Hrvaški.”
Če je to resnično izrekel prvi uradnik v državi, in to celo na proslavi obletnice priključitve Primorske, potem je to škandal prve vrste, ki seveda povsem razkriva, zakaj Slovenija izgublja na račun južne sosede. Besede, ki jih je izrekel Janez Janša, so neresnica par excellence. Noben del ozemlja, ki je po pogodbi iz Rapalla pripadlo Italiji, nikoli v zgodovini ni pripadal Hrvaški in ga seveda nikoli(!!!) ni bilo mogoče “vrniti Hrvaški”! Če izvzamemo beneško upravo, ki je iz Istrski obalnih območij dokončno izginila v 19. stoletju, je vse to ozemlje bilo vso znano, dokumentirano zgodovino pod upravo dežel Krajnske in Primorske z avtonomnim mestom Trst. To so bile slovenske dežele znotraj habsburškega imperija. Da je bilo tako, dokazuje nenazadnje – če kdo ne verjame dokumentom – dejstvo, da Napoleonu niti na misel ni prišlo, da bi upravo teh ozemelj lociral v Zagreb, marveč je za sedež Ilirskih provinc (oz. Ilirskega kraljestva), ki so obsegale poleg omenjenih dežel in Trsta tudi vso vzhodno obalo Jadrana vključno Dubrovnik in Boko kotorsko, določil Ljubljano.
Do leta 1945 nič od omenjenega ozemlja ni bilo pod upravo Zagreba, niti mesto Reka, ki je šele z nastankom dvojne monarhije leta 1867 bila izročena Budimpešti, kot madžarsko pristanišče. Šele takrat so bile tudi zgrajene prometne povezave, vključno z železnico, a ne Reke z Zagrebom, marveč z Budimpešto.
Poslanci, izvoljeni v Dalmaciji, Primorski in Kranjski, so do leta 1918 sedeli skupaj v dunajskem parlamentu, poslanci Hrvaške pa v madžarskem parlamentu v Budimpešti. Z Rapallom je ozemlje Dalmacije razen Zadra pripadlo Jugoslaviji, ne Hrvaški, ki je nastala šele s pomočjo Hitlerja in Mussolinija leta 1941.
V okoliščinah, ko sosednja država brezobzirno krši vse dogovore in sistematično zganja grabljivo ozemeljsko politiko “gotovog čina” na škodo Slovenije, je takšno neresnično govorjenje visokih slovenskih uradnikov škodljivo dejanje brez primere, ki pa jasno odkriva, kje tičijo vzroki za nastalo situacijo v odnosih z južno sosedo.
Zato seveda takih “predstavnikov vsega ljudstva” nikoli ne bom volil.

Andrej Lenarčič
poslanec prvega sklica

Arbitraža – odlomek starega pisanja

Tuesday, February 26th, 2013

Iz pisma uglednemu diplomatu v zadevi arbitraže o meji med RS in RH (25. 9. 2010) – odveč je pripomba, da je pisanje bilo deležno popolne ignorance!

Gre za aktualno vprašanje v zvezi s Sporazumom o arbitraži med Republiko Slovenijo in Republiko Hrvatsko glede določitve mejne črte med državama.

Zelo verjetno Vam je znano, da sem veliko pisal o zadevi in da so mi – za čuda (le kakšen interes so našli?) – precej pisanj objavili tudi v Delu, dokler (tako se mi dozdeva) ni prišel odnekod znak STOP!. Naj pa vendarle v grobem povem nekaj več o mojih stališčih, zaradi katerih sem vključen v posvetovalno skupino.

Moje izhodišče je, da Sporazum o arbitraži (v nadaljevanju SOA) dokazuje, da meja med državama ni določena in da jo mora arbitražni tribunal določiti upoštevajoč striktno načela in pravila meddržavnega (internacionalnega) prava in (po uvidevnosti) načela pravičnosti in dobrega sosedstva.

Drugo moje izhodiščno prepričanje je, da med državama RS in RH ne obstaja noben relevanten akt, ki bi zadeval določitev meddržavne meje skladno z internacioanlnim pravom. V to bom prepričan vse dotlej, dokler se ne znajde na mizi nek tovrstni akt. Doslej o njem ni bilo slišati, niti ni bilo zanj osnovnih pogojev: Pred 1991 sta bili obakraj tkim. republiške meje socialistični republiki znotraj SFRJ, po 1991 pa do nobenega takega akta ni prišlo, ali pa ga ena ali druga stran ni priznala.

Tretje: Prepričan sem, da je bilo pri utemeljitvah, dejanjih, sklepih, odločitvah (npr. Badinter), ki so spremljale osamosvojitveno dogajanje 1991, v celoti napačno ugotovljeno dejansko stanje stvari. Vsi udeleženi so namreč kot izhodišče vzeli republike SFRJ in ustavo 1974. Tudi Badinter je govoril o “republiških mejah” ki postanejo meddržavne. Ker sem podrobno prebral večino njegovih tekstov o tej problematiki, vem, da je le majhen drobec namenjen slovenski meji, saj so bile že obstoječe in še bolj pričakovane težave drugod v SFRJ daleč bolj zapletene in so take vrste formulacijo zahtevale. Sicer sem problem “slovenske republiške” meje obdelal posebej, a bolj pomembno je, da je pravzaprav skoraj 90% meddržavne meje slovenskega državnega ozemlja z južno sosedo skladno z “medrepubliško mejo” znotraj SFRJ. Najbolj dragocena od vsega pa je Badinterjeva ugotovitev, da ni šlo za odcepitev, marveč za razdružitev. Tu pa smo spet pri “ugotovitvi dejanskega stanja”.

1) Če bi šlo za secesijo, velja stanje, ki je nastalo znotraj Jugoslavije in ga je sankcionirala ustava 1974, ki je implicite dovoljevala republikam/avtonomnim pokrajinam odcepitev pod ustreznimi pogoji.

2) Ker je dokončno sprejeto, da je šlo za razdružitev, pa velja stanje v trenutku združevanja. Razdružijo se namreč lahko svobodno in v izvirnem obsegu subjekti, ki/kakor so se združili. Subjekti, ki so se združili v Kraljevino SHS, kasneje imenovano Jugoslavija, so poleg drugih (Kraljevina Srbija, že združena s Črno goro, ostalo so bila s strani antantne zaveznice Srbije okupirana ozemlja drugih držav) brez dvoma slovenske dežele Avstrijskega cesarstva pod legitimnim vodstvom ljubljanskega Narodnega sveta, skladno z Manifestom Karla I. V času trajanja države Jugoslavije (kateregakoli imena) ni znan noben internacionalnopravni akt, ki bi relevantno spreminjal kakorkoli in karkoli glede državne meje teritorija slovenskih dežel, ki so se združile s Kraljevino Srbijo (Odgovor regenta Aleksandra na adreso dr. Pavelića 1.12.1918 v Beogradu). Edino dejstvo internacionalnega značaja po letu 1918 in pred letom 1991, ki zadeva to meddržavno mejo, onkraj katere je ozemlje sedanje republike Hvatske, je nastanek Nezavisne države Hrvatske, ko je avtomatično znova obveljala že obstoječa, nikoli ukinjena državna meja kot meddržavna.

Kot rečeno torej ni znan noben drug akt ali dejstvo internacionalnega značaja v zvezi z državno mejo teritorijev slovenskih dežel.

Podrobno sem te stvari obdelal v številnih sestavkih. Nekaj jih je bilo objavljenih v časopisih in revijah. Teža pa je v tem, da je bilo tisto, kar bistveno določa tako stanje pri združitvi kot v trenutku razdružitve, v celoti spregledano: Nihče ni upošteval, da so v Jugoslavijo vstopile slovenske dežele Avstrijskega cesarstva kot subjekti (med)državnega prava z vsemi atributi. Tega dejstva v ničemer in niti najmanj ne spreminja žalostna/klavrna resnica, da se takratni (in očitno tudi sedanji!) “narodni voditelji” teh krucialnih dejstev niso zavedali in z njimi niso računali, kaj šele, da bi se nanja sklicevali. Kljub nekvalificiranemu ravnanju vpletenih torej “internacionalna” dejstva ostajajo, dokler – kot omenjeno – niso internacionalno pravno relevantno spremenjena. (Tako je npr. ustrezno spremenjena/določena meddržavna meja slovenskih dežel/Jugoslavije z Italijo, Avstrijo in Madžarsko).

Vse se torej vrti okoli “ugotovitve dejanskega stanja”.

Glede državnosti slovenskih dežel Avstrijskega cesarstva je veliko dokumentacije. Taka, ki jo kaže uporabiti kot ilustracijo, je pri roki in z njo ni problema, saj ni nujno, da so papirji verificirani. Je pa nekaj dokumentov, ki so ključnega pomena glede te državnosti. Mednje sodi zagotovo, Patent z dne 7. 12. 1804 o vzpostavitvi Avstrijskega cesarstva. Potem dokumenti (kolikor se tičejo vprašanja – zlasti poteka meddržavne meje) avstrijsko-madžarske poravnave (Ausgleich) z dne 18.2.1867, in integralni tekst Manifesta Karla I. z dne 16. oktobra 1918.

Ti strije sklopi dokumentov so bistveni in bi morali biti pri roki v ustrezni verificirani obliki.

Kolikor imam doslej izkušenj, ne morem pričakovati, da bi kdorkoli tukaj kaj ukrenil v tej smeri. Zato Vas vljudno prosim za pomoč: Kako, kje in na kakšen način je mogoče priti do teh prepotrebnih dokumentov. Kot veste, sem povsem brez vsakega pooblastila (kot član skupine bi morebiti dobil kako legitimacijo…), brez vsake institucionalne znanstvene podpore. Vaša pomoč mi je predragocena.

arbitraža – aktualno

Sunday, January 27th, 2013

Ker so skuhali, kar so skuhali, toda v “počenem loncu”, namesto da bi pravočasno uredili lonec – dokončali osamosvojitev – je prav ponoviti objavo pripomb k volilnemu programu vladajoče stranke:
Predlogi SDS – 6.7.2011

Iz besedila / povabila k dodatnim predlogom oz. komentarjem vzpodbudno izstopa zlasti stavek: “Slovenska demokratska stranka zaupa podjetnikom in bo storila vse za razmah njihove ustvarjalnosti in uspeha na trgu.” saj obeta, da utegnejo v slovenskem političnem prostoru počasi odmreti ostaline zavožene ideologije in režima, katerega usodno premoč v naši sedanjosti razkriva ugotovitev ameriškega ambasadorja ob državnem prazniku Združenih držav, da je v Sloveniji mnogo preveč socializma. Izjava ne preseneča, preseneča pa, da ljudje pri nas v nasprotju z zdravo pametjo pričakujejo, da bodo moderno državo vodili in za propulzivne družbene okoliščine skrbeli ljudje, ki so se “kalili” v “kumrovcih”. Kako naj – za božjo voljo – dedič kardeljanskega “odmiranja države” ali “komunalnega sistema” ustvari in vodi državo!!! Stvar je še bolj zapletena tudi zaradi tega, ker take sorte “kadri” zelo radi oblečejo nov kožuh, oziroma obrnejo plašč po vetru – saj so tudi v propadlem režimu rinili v ospredje največkrat zaradi osebnih ambicij – a potem ni povsem jasno, ali bi bilo bolj škodljivo njihovo vztrajanje v preživelih vzorcih od hlapčevanja novim “modelom” (gospodarjem?). A vendar omenjeni stavek vnaša optimizem in pričakovanje, da država ne bo več gospodarila namesto ljudi, mislila namesto njih, upravljala z njimi in kar je še biserov iz zakladnice dosežkov proslule ideologije Edine Resnice in propadlih inženirjev duš, da bo morebiti vendarle nekoč iz našega besednjaka izginila raba “republiški”, kadar gre za državni, ali pa naših ušes ne bodo mučili komentatorji s TV zaslonov s svojimi “družbenimi proizvodi”, katerim se je zadnji čas – neka nova podvarianta? – pridružil celo “bruto državni proizvod”! Kot da bi vse prišlo prav, da le ni tisto res pravo. Tako nekako so v neki zgodbi oslu natikali zelena očala, da je bil zadovoljen z oblanci. To in ono, vsekakor pa preveč vsega, pripoveduje, kako globoko tičimo v nekih preživelih, propadlih vzorcih. In vsaj rahlo komično, če ne zaskrbljujoče tragično je, da s svetilniki in napotki za “izhod iz Egiptovske sužnosti” v znatni meri opletajo sotrudniki propadlega suženjstva in njih “izdelki”.

Ni dvoma in kriza kriči in tu navedeni predlogi sprememb ustave razkrivajo, da problemi so. Je pa vprašanje, ali je v počenem loncu mogoče skuhati karkoli užitnega. Še tako dobro premišljeni posamezni ukrepi – recepti – ne pomagajo, če je lonec neuporaben. Zgodovina in realno življenje okoli nas pripoveduje, da so lahko recepti različni, jedi pa vseeno dobre. Da pa pri nas nikakor ni mogoče skuhati okusnega obroka že dvajset let, čeprav receptov mrgoli, kaže na to, da je po vsej verjetnosti nekaj narobe z loncem. Ker je v tukaj obravnavanem primeru lonec država, je očitno ta napačno sestavljena. Jo je treba “resetirati” – kakor smo pred časom lahko slišali – če naj stvari delujejo.

Kar je mogoče prebrati v predloženem predlogu ustavnih sprememb ne pušča dvoma, da je ljudi, ki vedo in znajo s posameznimi področji upravljanja države, dovolj, prej citirani stavek o zaupanju podjetnikom pa obeta da bo konec zlorabljanja države za klikarske interese, se torej z recepti – dodajanjem količin in začimb – ne gre zamujati. Predvsem zaradi lonca, ki je glavni problem, ki ga je treba urediti preden se prične s kuho.

Najprej je torej na vrsti država. Razumevanje nje vloge. Njena strukturiranost. Funkcioniranje. Sprejetost. Odzivnost. In smo pri začetku Zgodbe.

Stanje, ki ga danes živimo v Republiki Sloveniji, je derivat vložkov in procesov, ki so kulminirali na začetku 20. stoletja, in se potem kataklizmično sproščali ter nazadnje sprostili leta 1991 v razpadu umetne balkanske tvorbe. Vmes je bilo vsega dovolj in preveč, največ pa uničenja in mrličev. Zadeva bi ne bila tragična, če bi svojo državo zgradili na njenih realnih temeljih, ne pa na gomili razvalin, na ideoloških predsodkih in na izmišljijah. Vsebina te gomile in ostalih naplavin nas tare in teži že dve desetletji, in je torej tako vsebina kot nje količina vsem znana. Ni pa znano dovolj oz. je skrito za ideološkimi podtaknjenimi predsodki, kar je skrito pod to navlako. Če naj država odraža dejansko prepletenost danosti in vzpostavlja idealno součinkovanje dejavnikov, služi torej dobremu počutju, identiteti, poslovni uspešnosti, varnosti, prihodnosti, sožitju prebivalcev, državljank in državljanov, potem so prizadevanja brez smisla, dokler ne odkrijemo temeljev, ki so skriti pod navlako, a hkrati tudi nalašč zanikovani. To zanikovanje bi lahko strnili v nekaj uveljavljenih obrazcev: Hlapci, za hlapce rojeni. Nikoli nismo imeli svoje države. Nikoli nismo imeli svojih vladarjev. Nikoli nismo imeli svojega plemstva. Naša država stoji na kulturi. Nismo vojaki.(Višek sprevrženosti je, da imamo v najimpozantnejši zgradbi, namenjeni parlamentu, sedež univerze!) Že teh nekaj primerov pove, da so temelji skriti pod omenjeno gomilo in navlako, a hujše od tega je sistematična indoktrinacija, katere namen je pozaba lastne preteklosti, odrekanje lastni identiteti. Dokler to počne tujec zaradi svojih koristi, je mogoče razumeti, in je odpor mogoč. A opravka imamo s katastrofo, ko postanejo taka gesla naša, uničevanje in zanikovanje lastnih temeljev pa politični in znanstveni progam pod zastavo domoljubja in osvoboditve.

Ključno dejanje, ki je določilo, kaj bo z nami danes, se je zgodilo ob koncu prve svetovne vojne. Do tistega trenutka smo bili Slovenci tisoč let in več, pač vso znano, dokumentirano zgodovino, sestavni del razvijajoče se evropske civilizacije. Živeli smo svoje življenje v obliki in na način, kakor je bilo to v različnih dobah v navadi. Vsekakor pa smo živeli v svoji domovini, v svojih deželah, ki smo nje in njih pojave z lastnim delom oblikovali, jih poimenovali v svojem jeziku in v tem jeziku tudi uresničevali vse svoje družbene potrebe. Z jezikom in kulturo smo se seveda predstavili sebi podobnim v sosedstvu. “Zraven” smo bili pri vseh ključnih atributih državnosti in javnega udejstvovanja – od diplomacije do vojske in državne uprave. V korak smo stopili z najpomembnejšo zgodbo moderne zgodovine – izumom tiska in s knjigo. Velikansko (za tiste čase) število knjig v jeziku “hlapcev in dekel” bi bil popoln nonsens, če bi jih ne brali tisti, ki so jih plačali – to pa je bil parlament dežele Krajnske. Je torej bila slovenščina nekaj takega, kot tisto, kar dandanašnji birokracija stlači pod kategorijo “jezik v javni rabi”! “Zraven” smo bili v znanosti in tehniki. In imeli smo svojo državo – celo več njih – in seveda tudi svoje vladarje.
Krik, da nismo nikoli imeli svojih vladarjev, postane smešnica takoj, ko pogledamo čez planke. Veliki Rusi so imeli zelo malo “svojih” carjev/caric. Večina so bili Nemci. Nemec je bil celo prejšnji moskovski patriarh! Pa ni zaznati, da bi Rusi vsled tega imeli kak problem. Čehi so imeli za kralja Habsburžana. Madžari tudi. Bolgari so imeli Nemca, Sakskoburggotskega, Romuni prav tako Nemca. Angleški kralji so hannoverskega rodu in so si le “zaradi lepšega” (ko so se igrali vojne z bratranci) izmislili kamuflažni naslov “Vindsorski”! Švedom je kraljevsko dinastijo dostavil Napoleon – čistokrvnega Francoza. Španci so “prenašali” ali Habsburžana ali kakega Bourbona. Še danes ga imajo čisto za svojega. Fraza “lastni vladarji” in lamentiranje s tem v zvezi je torej napaka v razumevanju sistema. “Lasten” je tisti vladar, ki ga ljudstvo izbere ali potrdi “na krajevno običajen način”! (Kakor danes predsednika ali parlament). Slovenci smo že v pradavnih časih svoje vladarje potrjevali na celo posebej zanimiv/odmeven način. In Habsburžani – vladarji do časa prej omenjenega “ključnega dejanja” – so bili tolikokrat potrjeni kot vojvode v deželah, v katerih smo živeli, in so živeli tudi oni(!), da so v stoletjih pač dobili dedno pravico in je bilo potrjevanje zgolj formalnost. A bilo je!
Krik, da nikoli nismo imeli svoje države je nič manj smešnica, kot ono z vladarji. Še hujša, do neke mere zaradi posledic tudi tragična, smešnica je manipulacija “proračunskih zgodovinarjev”, ki zavzeto razlagajo, da ne gre zamenjavati države danes z državo nekoč, v isti sapi pa odrekajo Slovencem lastno državo, ker nekoč nismo imeli takšne, kot je v navadi danes. Kakršnakoli že je bila država nekoč, pa preje pa kasneje, dejstvo je, da so bile to naše dežele, v katerih smo živeli in zanje počeli marsikaj, tudi umirali, ko smo jih branili. Da so bile te naše dežele države, pove že etimologija, saj beseda dežela pomeni v slovenščini državo. Beseda država je prišla v naš jezik od drugod. In so imele te naše dežele/države tudi vse atribute, ki določajo državo. Imele so ozemlje, mejo, državljane in oblast. Vedno znova so se pojavljala dejanja in dokumenti, ki so izpostavili to državnost. Francoske vojne v času Napoleona so prinesle mirovne sporazume (torej dokumente internacionalnega prava), v katerih so naše dežele v francoščini poimenovane états héréditaires (dedne države!). Cesarski patent iz leta 1804, s katerim je Habsburg z uvedbo dinastičnega naslova “cesar Avstrijskega cesarstva” nadomestil izgubljeni cesarski naslov Rimskega cesarja, ki ga je ukinil Napoleon, natančno zapiše, da ta naslov v ničemer ne zadeva zgodovinske avtonomije dednih držav/vojvodin. Ob znameniti Poravnavi leta 1867, s katero se je začelo zadnje dejanje habsburške vladavine na ozemlju Avstrijskega cesarstva in kraljevine Ogrske, se je odrazila tudi internacionalnopravna subjektiviteta naših dežel/držav. Zapisano je namreč v tem dokumentu, da Dvojno monarhijo sestavljajo Kraljevina Ogrska in vojvodine in kraljestva, ki imajo svoje predstavnike v cesarskem svetu na Dunaju. Državni subjekti, ki stopajo v odnose z drugimi državnimi subjekti, so brez dvoma subjekti mednarodnega prava.

Slovenci smo torej od nekdaj in vedno imeli svoje države in svoje vladarje. To dejstvo toliko bolj izstopa, če – le kot ekskurz – pogledamo k južnim sosedom, s katerih državnostjo se mnogi postavljajo, in so na tistem prividu tudi naši politiki, ki so lastno državnost navdušeno ignorirali, gradili neko bodočo usodo Slovencem.
Južni sosedje so morebiti imeli neko državo v nekem davnem času nekje bolj južno. Kar je dovolj natančno dokumentirano, je dejstvo, da so oblast, in to absolutno, “na madžarski način”, ki ni dovoljeval suverenih vojvodin, kakršne so bile v navadi v Rimskem cesarstvu, prevzeli v dobi, ki je zgodovinsko dokumentirana, madžarski kralji, ki za svojo vladavino nad temi ozemlji niso potrebovali nobenega soglasja/potrditve. In so obravnavali svojo kraljevino kot celovito in enovito. Tako celovito in nedeljivo je bilo ozemlje kraljevine Ogrske do konca KuK. Zaradi te celovitosti ni uspel poskus trializma nadvojvode Ferdinanda, in to celovitost je zapisal v svoj Manifest zadnji cesar Avstrije in kralj Ogrske, Karl I., kjer je posebej poudaril, da razkosanja celovite kraljevine Ogrske ne more dopustiti. Na celovitost je namreč prisegel, ko je prevzel madžarsko krono. Od neke lastne državnosti onkraj mejnih rek v neki sivi davnini torej ni ostalo dosti. Nasprotno pa je državnost slovenskih dežel trajno in dokumentirano dejstvo od začetkov zapisane zgodovine do vključitve dežel v južnoslovansko tvorbo decembra 1918.
Slovenske dežele z lastno oblastjo in vsemi drugimi državnostnimi atributi so se na podlagi obstoječih dejstev, ki jih je evidentiral Karlov Manifest z dne 16. oktobra, lahko legalno in legitimno združile svobodno med seboj in z drugimi subjekti mednarodnega prava. Tiste dežele Avstrijskega cesarstva, v katerih so bili državljani nemškega jezika v večini, so se že 21. oktobra združile v Nemško Avstrijo. Tudi slovenske dežele in večinsko slovenski del Štajerske in Koroške so se združile pod oblastjo ljubljanskega Narodnega sveta, a ne z namenom sestaviti – končno (!) – samostojno Združeno Slovenijo, marveč so domači politični voditelji s sumljivim mandatom (dejansko ga za kaj takega niso imeli) skupaj z zagrebškim Narodnim vijećem 1. decembra 1918 v Beogradu razglasili združitev s Kraljevino Srbijo. Srbski regent Aleksander je na Pavelićevo adreso, v kateri je ta naglasil, da se država SHS združuje s kraljevino Srbijo, odgovoril, da ga veseli, da se DEŽELE DRŽAVE SHS združujejo s Kraljevino Srbijo. S tem je na diplomatsko običajen način dezavuiral Pavelićevo izjavo, saj država SHS ni bila nobena država, slovenske dežele v njej pa so bile, in le z njimi se je, kot enaka z enakimi, smela združiti Kraljevina – država Srbija. Hrvaško in Slavonijo pa je obravnavala tako, kakor jima je dejansko šlo – kot okupirano madžarsko ozemlje (enako Vojvodino in Slovensko krajino), katerega usodo je kasneje določil sporazum v Trianonu.

Državnost in avtonomija slovenskih dežel v trenutku vstopa v leta 1991 razpadlo balkansko tvorbo je torej na dlani. Razlogi, da so se voditelji Slovencev l. 1918 odločili, kakor so se, in Slovencem odrekli državno samostojnost v Združeni Sloveniji, ki je bila po stoletju krčevitega boja končno na mizi in utemeljena na isti ustavnopravni podlagi, kot so jo imele “nemške”, ki so ustanovile Nemško Avstrijo, pa so dosti manj jasni. (“Maiestät, zu spät” – Korošec – “posel” je bil očitno že sklenjen in usoda Slovencev zapečatena z genocidno-idiotsko farso “troedinega plemena”.)
Notranjo logiko oz. mehanizme, ki so na delu v tej zvezi lepo ponazarja najnovejša iznajdba vodilnega nacionalnega zgodovinarja, specialista za to obdobje, ki jo je zapisal v obliki: Če bi ne ustvarili Jugoslavije, bi nas razkosali. Ta dosežek človeškega (?) uma je fenomenalen. Izpovedba je namreč nastala na tako popolnoma in vsestransko razkosanem “slovenskem truplu”, da si popolnejše razkosanosti ni mogoče niti misliti. In to razkosavanje se je začelo in razdivjalo šele po iznajdbi in uresničenju balkanske tvorbe. Do zadnjega trenutka je bil Trst največje slovensko mesto in središče slovenskega delavstva, Gorica pa kulturno, cerkveno in slovensko politično središče vse Primorske z izdatnim učinkovanjem v vseh ostalih slovenskih deželah. Celovec je bil srčika slovenske knjige in založništva brez primere. Krajnska in južna Štajerska sta bili nemudoma okupirani s tujo vojsko, vojsko tujega jezika in tuje pisave, ki je preplavila deželo nič manj, kot italijanska okupirano Primorsko. Razlika je bila le v tem, da so se Primorci smeli upirati, Krajnci in Štajerci pa ne, saj so bili “osvobojeni”! Česa? Lastne državnosti in identitete! Ne univerza, ne akademija znanosti nista smeli nositi slovenskega imena. “Nepodobni učitelji” so se čez noč znašli globoko na Balkanu, občutljivo področje zgodovine pa so na univerzi itak prevzeli tuji profesorji. Bilanca pobojev in usmrtitev v seštevku po skoraj sto letih nasilja in destrukcije nacionalne samobitnosti skoraj ne pokaže razlike glede na “cono”: ali italijanske ali jugoslovanske okupacije. Koroška in madžarska “okupacija” in stanje ondod je sui generis! Dežela Koroška in del Slovenske krajine sta namreč ostala v okviru svojega dotedanjega širšega državnega okolja. S tem, da se je vsaj na Koroškem silovito razmahnil protislovenski sentiment, prisoten seveda že oddavna, le da je tokrat dobil krila na podlagi nespornega dejstva, da so nekateri sodržavljani slovenskega jezika pomenili tistim nemškega jezika in ostalim “koroško razpoloženim” očitno “nevarnost za enotnost in celovitost tisočletne države/dežele”, ki so jo hoteli “Slovenci – Čuši” poriniti pod tujo balkansko monarhijo. Najprej štajerska (Maistrova) in krajnska, potem pa še srbska vojska so bile za Koroško vsekakor tuj agresor in “jugoslovanska” grožnja. Da to drži, dokazuje Maistrov “uspeh” na Štajerskem, kjer sta bila Maribor in Ptuj prav toliko “nemška”, kot Celovec na Koroškem, pa je vseeno prišlo do razdelitve dežele brez vojaških spopadov, saj so bili akterji “domači”, znotraj ene države. “Umiritev” mariborskih nemškutarjev ni bila vojna, niti ni bila podobna silovitim spopadom, ki so izbruhnili na Koroškem, ko so tja prišle Maistrove enote in kasneje, ko je intervenirala srbska vojska in povzročila “dokončno izgubo Koroške” – ki je bila dejansko in dokončno izgubljena že tisti hip, ko je Korošec zavrnil Manifest in Slovenci na Koroškem niso bili vključeni v državne organe, ne pa šele s plebiscitom, katerega izid je bil logična in neizogibna posledica ravnanj odgovornih udeležencev. O usodi, ki je doletela koroške “domorodce” v “zibelki slovenstva” zaradi tako zavozlane konstelacije takoj po razpadu KuK, pa v času Anschlussa, in še po vojni, in ki je storila obupni “poslednji boj” Slovencev na Koroškem popolnoma brezupen, pa dovolj nazorno pripoveduje najnovejši “dosežek” na Koroškem, ko se je nosilna nacija dežele končno, po komaj stoletju, znašla na ravni nekaj kvadratnih metrov “Ortstafelnov”. Slutnja, da situacija na Koroškem čaka Slovence tudi drugod v njihovih deželah, ni ravno popolnoma brez vsake osnove, če le pogledamo okoli sebe. Že na državnih proslavah je kaj slovenskega odveč ali pa se kot slovensko podtika “tuja učenost”.

Raznarodovalno nasilje, spremljajoče usodo Slovencev, ki so od nekdaj živeli v svojem okolju, še danes odzvanjajočem njihovo sobivanje z naravo in svojimi deželami tako v zunanji podobi le teh kot v imenih naravnih pojavov in govorici, ki odzvanja še dandanašnji marsikje, se je stopnjevalo hkrati z imperialistično in rasistično obsedenostjo, ki je zajela Evropo in svet v devetnajstem stoletju. “Sovražni prevzem” je sistematično radiral narodov zgodovinski spomin, istovetenje z deželo/državo, njenimi atributi, z vojsko, oblastjo, z dosežki od političnih prek znanstvenih in kulturnih do državniških, in hkrati imputiral občutek tujosti, prihajaštva, odvisnosti od “bratovske ljubezni”! Na ta način je slovansko sosedstvo vsaj enako učinkovito, če ne morebiti celo bolj, kot nemški, italijanski in madžarski šovinizem, “spreminjalo narodni značaj Slovencev” (Kocbek je take vrste nasilje nad entiteto institucionaliziral v svoji znameniti točki programa OF).
Bilo je tako, da se je obramba Slovencev pred plazom nemškega šovinizma in italijanskega iredentizma sprevrgla v popolno podreditev tretji strani, ki je stisko Slovencev izrabila za lastni dobiček. Projekt Jugoslavija je bil vsekakor izpeljan na račun življenjskih interesov Slovencev in v največjo korist prvega soseda, ki se ja račun slovenske državnosti zavihtel s položaja teritorija ogrske kraljevine v subjekt državnega prava kot nekakšna republika znotraj Jugoslavije in si zvijačno ter z etničnim čiščenjem prisvojil ogromno ozemlja slovenskih dežel, ki so jih zvabili v zlokobni projekt (“Grobovi tulijo”). Namesto “narodne rešitve” smo se Slovenci znašli razkosani, zatirani, osiromašeni, pobiti, pregnani v tujem svetu, prikrili so nam državnost in usodno načeli nacionalno (samo)zavest in identiteto. Zato ni bilo nobeno presenečenje, da nosilci osamosvajanja prejkone niso imeli pojma, kaj osamosvajajo. Različni dokumenti, celo ustavni, razkrivajo, da niso dosti vedeli niti o tem, kako. V tej luči je pravzaprav še dobro, da je danes tako, kot je. Bilo bi lahko še slabše, saj so imeli interesi prvega soseda očitno prosto pot in predane sodelavce med vodilnimi tostran. A to je do neke mere razrešil Sporazum o arbitraži.
Ta premislek, izzvan s pozivom h komentiranju Predloga SDS, se mora omejiti na “lonec”, omenjen na začetku. Vsak dan znova namreč lahko poslušamo vprašanja, kako razrešiti gordijski vozel, v katerem tiči naša država. Kot že rečeno, ni rešitve v nobenem receptu ali kuharju, dokler lonec ni v redu, dokler se v njem kuhati ne more. Skuhati se pa v naši državi ne more nič užitnega za državljanke in državljane in druge prebivalce, dokler bo Republika Slovenija s seboj vlačila vso navlako, zaradi katere se je morala osamosvojiti. Dejansko stanje je podobno zgodbi človeka, ki se je znašel v kloaki, se po čudežu nekako izvlekel, potem pa pustil na sebi vso nesnago, namesto da bi se opral.

Iz dosedaj povedanega je razvidno, kaj in zakaj je leta 1918 na slovenski strani vstopilo v novonastalo južnoslovansko državno tvorbo. Da so to bile slovenske dežele/države pod vladavino Narodnega sveta v Ljubljani, ki je skladno z ustavnim aktom in na njem utemeljenim uradnim naznanilom zvezni administraciji na Dunaju prevzel vsa ustavna in zakonska pooblastila v slovenskih deželah Primorju (Goriška, Trst, Istra z otoki), Krajnski, povsem slovenskem delu Koroške, in na južnem delu Štajerske – po dogovoru z Gradcem. Naknadni sporazum v Trianonu je priznal Kraljevini SHS še večji del Slovenske krajine prek Mure do Drave in določil mejo na Dravi od Zavrča do sotočja z Muro pod Kotoribo, ki je bila vedno meja med Slovensko krajino in Hrvatsko znotraj Kraljevine Ogrske. Nobena hrvaška lokalna uprava – državne nobene ni bilo, razen ustaške med Drugo vojno in potem od 8. oktobra 1991 naprej – nikoli ni segala preko Drave na teritorij Slovenske krajine. Prevzem državne oblasti na tem ozemlju – kakor seveda tudi na ozemlju Primorske (Istre in otokov) – po razglasitvi hrvaške samostojnosti 8. oktobra 1991 je šolski primer okupacije. Obnašanje slovenske politike takrat pa, upoštevajoč nekatere pikantne posebnosti, zasluži precej grobo, neprijetno oceno.
Danes je oddaljenost od dogodkov že tolikšna, da je slika dokaj jasna. Pokazalo se je, da je v nasprotju z vsakim pravom, mednarodnim pa še posebej, slovenska osamosvojitev potekala ob popolni ignoranci dejanskega državnopravnega in internacionalnopravnega položaja. V nobeni obliki ni bilo upoštevano, kaj je v Jugoslavijo vstopilo, in da mora to isto tudi izstopiti iz nje ob osamosvojitvi. Predmet eventuelnih pogovorov so lahko le tista dejstva, zaveze in koristi, ki so nastale v času sobivanja znotraj skupne države. Posebno poglavje, ki neposredno zadeva aktualno krizo in vprašanje, kako iz nje, je strukturiranost osamosvojene države, pri kateri zaradi ignoriranja zgodovinskih dejstev in danosti prevladuje vse tisto nezdravo, slovenski državnosti in identiteti nasprotno, kar se je nagrmadilo na slovenske hrbte znotraj Jugoslavije in je povzročilo splošno soglasje, da je treba ven. Ja, ven je šel spak, ki je nastal znotraj Jugoslavije, ne pa tisto, kar je šlo leta 1918 vanjo.
Če je tisto, kar je nastalo iz slovenskih dežel znotraj Jugoslavije, pognalo Slovence v rešilni beg, potem se je treba predvsem tega bremena znebiti! Treba je vrniti državnost slovenskim deželam, seveda tudi državnostne atribute in identiteto njih državljanom ter drugim prebivalcem različnih etnij, ki od nekdaj tam prebivajo, ter vzpostaviti zvezno republiko, kot uresničitev pradavne želje Slovencev, ki so jo njihovi voditelji leta 1918, ko je bila “Zedinjena Slovenija” že na mizi, po nemarnem zapravili za skoraj sto let, in povzročili nepopisno škodo ljudstvu. Osamosvojitev je omogočila postaviti državnostno strukturo Slovenije na njene prave, zdrave temelje. Ker to ni bilo storjeno, nas tepejo krize in težave, ki jih sicer ne bi bilo. Vsaka dežela zase zna dosti bolje prisluhniti svojim potrebam in jih vskladiti z možnostmi. Zvezna administracija lahko dosti bolj racionalno a hkrati učinkovito izvršuje klasična “zvezna” pooblastila in naloge na zunanjem in notranjem področju. Zvezna strukturiranost države hkrati odgovarja v celoti zahtevam EU po regionalizaciji, brez dvoma pa tudi sama po sebi pomeni neposredno pomoč, možnost učinkovitega sodelovanja pri reševanju življenjsko pomembnih vprašanj Slovencev v deželah onkraj državne meje. Usodnost stanja, ko vlade dežel v sosedstvu pri reševanju problemov “svojih” Slovencev nimajo pravega sogovornika na tej strani, se je v vseh svojih dimenzijah razkrila prav ta čas v deželi Koroški. Stanje na italijanski strani tudi pripoveduje o tem. In seveda na Madžarskem – vprašanje trenutno zasedenih delov slovenskih dežel pa glasno vpije svojo resnico. Prekinitev ignorantskega obnašanja in upoštevanje dejanskega stanja – torej ustavna preureditev države v zvezno republiko dežel – bo vzpostavilo tudi ugodno ozračje, da bodo pozitivne možnosti, ki jih ponuja Sporazum o arbitraži glede južne državne meje, prišle do izraza, in jih bo slovenska vlada s predstavitvijo internacionalnopravno relevantnih dejstev, kakršna terja Sporazum o arbitraži in z njimi razpolaga le Slovenija, tudi v celoti izkoristila.

Popravilo “lonca”, ali “resetiranje države” – če tako bolj všečno zveni – v zvezo dežel, s katerimi se prebivalci še danes, kljub skoraj stoletni destrukciji še vedno identificirajo, bi v trenutku omogočilo kuharjem, da bi končno skuhali Slovencem in ostalim državljankam in državljanom ter prebivalcem Zvezne republike Slovenije za zdravo sobivanje potrebno, tečno “hrano”.
Vsa sprevrženost stanja vsak dan znova bruhne na plano – celo na državnih proslavah…

Meja, arbitraža

Tuesday, March 8th, 2011

BO ARBITRAŽA UPOŠTEVALA KRAVJE KUPČIJE? (Reporter, št. 10, 7. marec 2011, str. 52-53)

Pismo uredništvu

BO ARBITRAŽA UPOŠTEVALA KRAVJE KUPČIJE je naslov članka, v katerem berem tudi o najrazličnejših barantanjih, anektiranju, opuščanju, prepuščanju, kupčijah, “belih knjigah”, katastrih in drugih neuradnih, poluradnih ali enostranskih dejanjih ali aktih.
Problem slovenske meje s preostankom južnoslovanske države, v katero so slovenske dežele vstopile 1.12.1918, ter z razglasitvijo in uveljavitvijo državne samostojnosti 25.6.1991 tudi izstopile, je nastal v trenutku razglasitve in uveljavitve slovenske samostojnosti. Po eni strani ker takrat dejavnim političnim vrhovom v Sloveniji ni bilo docela jasno, kaj se dogaja in kaj počno, po drugi strani pa onstran državne meje slovenskih dežel ni bila neka Hrvatska, marveč preostanek države SFRJ, iz katere je Slovenija (slovenske dežele), izstopila, in jo je ta preostanek (skupaj s svojo republiko Hrvatsko) zaradi tega napadel z vojaško silo.
V dogajanju med državami je na planetu Zemlja običaj, da se ga dejavno in enakopravno udeležujejo izključno subjekti mednarodnega prava. Za subjekte mednarodnega prava je značilno, da lahko vstopajo v odnose z drugimi podobnimi subjekti, da se morejo in smejo združevati odn. razdruževati z drugimi subjekti tega istega prava. Tako so v južnoslovansko državno tvorbo leta 1918 kot subjekti vstopile le dežele Avstrijskega cesarstva in Kraljevina Srbija s Črno goro. Le naštete države so bile namreč v trenutku vstopa/združitve v južnoslovansko državo subjekti mednarodnega prava. Vse ostale pokrajine, ki so postale sestavni del nove države, Kraljevine SHS, pozneje Jugoslavije, so bile s strani zmagovite antantne srbske vojske zasedeni deli Kraljevine Ogrske (Hrvatska, Slavonija, Vojvodina, in sui generis Bosna in Hercegovina).
Slovenske dežele so pod vodstvom Narodnega sveta v Ljubljani vstopile v novo državno skupnost z vsemi atributi države, vključno z državno mejo. Pogojno rečeno “zunanje meje” dežel (“zunanje” po združitvi v južnoslovansko državo) so bile s pogodbami in sporazumi dokončno določene. Državna meja napram preostalim delom novonastale državne skupnosti pa ni bila niti spremenjena niti drugače določena. Karkoli se je na tem območju dogajalo, so bili to znotrajdržavni upravni akti odn. dejanja. Na državni odn. mednarodni ravni se s to prastaro državno mejo, zadnjič podrobno določeno ob uveljavitvi Poravnave 1867, ni zgodilo nič, razen, da je v trenutku nastanka fašistične Nezavisne države Hrvatske znova stopila v veljavo kot (med)državna meja po vsej svoji dolžini od Kvarnerja na zahodu do sotočja Mure in Drave na vzhodu.
Tudi po Drugi svetovni vojni se z meddržavno mejo slovenskih dežel znotraj Jugoslavije ni zgodilo nič. Tudi meddržavne pogodbe v zvezi s priključitvijo Primorske Jugoslaviji o kakšni spremembi meje dežele Primorske niso govorile. Meje znotraj Jugoslavije so ostale slej ko prej notranjedržavne upravne meje brez vpliva na obstoječo državno mejo, ki se kot taka pač ni uporabljala, ker je bil teritorij SFRJ mednarodnopravno enovit in celovit. Tak je bil do trenutka, ko je Republika Slovenija sprejela ustavnopravni akt o osamosvojitvi, do katerega je imela vso pravico kot subjekt mednarodnega prava v trenutku združitve v Jugoslavijo, četudi se vodilnim političnim akterjem, ki so pripravljali akte in dejanja, o čem takem očitno ni niti sanjalo, saj so napravili – po besedah enega najpomembnejših ustvarjalcev – “veliko posranijo”!
Zmeda, nezakonita ravnanja, ignoranca, neupoštevanje dejanskega stanja in fraudolentni koraki južne sosede so imeli za posledico do nerešljivosti zapleteno vprašanje meddržavne meje. Na srečo se je zgodilo, da sta predsednika vlad obeh držav podpisala in sta tudi oba parlamenta ratificirala Sporazum o arbitraži, ki je postavil stvari na svoje mesto – namreč na raven mednarodnega prava, saj je v sporazumu natančno določeno, da mora tribunal pri svojem odločanju upoštevati pravila in načela internacionalnega prava, kar pomeni, da nič, kar nima značaja internacionalnopravnega dejstva, za tribunal nima nobene teže pri odločanju. Ker je celo vodilna strokovnjakinja za mednarodno pravo pri nas v javnem nastopu na TV odločno zagotovila, da notranjepolitični akti in dejanja nimajo nobenega učinka na internacionalnopravni ravni, je torej problem rešen. Glede meje sme tribunal opaziti izključno dejstva, ki ustrezajo zahtevanim kriterijem in načelom. Tako dejstvo je vse doslej le tukaj že omenjena meddržavna meja slovenskih dežel, ki so vstopile v novonastalo državno skupnost 1.12.1918. Ta meja ni bila nikoli odpravljena.
Enostranski akti – magari kake bolj ali manj temeljne ustavne listine in podobne pobožne marnje – v mednarodnopravnih zadevah, kar meja vsekakor je, nimajo nobenega učinka. Tudi Sporazum o arbitraži odreka kakršnemukoli koraku ene ali druge strani po 25. 6. 1991 vsako veljavo. Dejanja dotlej pa so kot rečeno itak brez pomena, saj so znotrajdržavna in na mednarodni ravni ne štejejo. Sporazum o arbitraži je torej sijajna podlaga za tribunal, da odloči skladno z zahtevami Sporazuma in skladno s pravili in načeli internacionalnega prava. Tam, kjer pravičnost in dobrososedski odnosi terjajo določeno odstopanje, pa ima tribunal pravico na poseben način težavo omiliti ali odpraviti. Če bi se na primer kako veliko severnojadransko pristanišče znašlo brez dostopa do odprtega morja, ki ga sedaj ima, bi tribunal lahko določil koridor v ta namen.
Kljub nespornim argumentom mednarodnopravnega značaja, ki jih ima Republika Slovenija, pa se lahko zgodi, da tribunal le-the ne bo mogel upoštevati, ker bo ugotovil, da se jim Slovenija odpoveduje. S slovenske strani namreč ni slišati nobenega glasu o slovenskih argumentih te vrste, kaj šele, da bi jih kdo uveljavljal. Prav nasprotno je res: vedno znova se sliši vsakovrstno govoričenje o notranjepolitičnih zadevah, o administrativnih razmejitvah, katastrskih mejah in podobno, kar vse nima nobenega pomena na meddržavni ravni, če meddržavna meja obstaja – kakor je slučaj z našo južno mejo. Še dosti hujše od tega je, če predsednik največje opozicijske stranke javno razkazuje in pledira za mejo v Piranskem zalivu, kjer nikoli ni bilo in ni nobene meddržavne meje. Tribunal, ki to vidi, si ne more misliti drugega, kot da je to maksimalna zahteva Republike Slovenije, pa ne more odločiti drugače, kot da ignorira dejansko obstoječo slovensko meddržavno mejo in na podlagi načela pravičnosti razdeli slovensko “maksimalno zahtevo” na pol – kar je pri arbitriranju običaj: Torej dodeli hrvaški polovico in Sloveniji polovico slovenske maksimalne zahteve, ter določi mejo nekje pri Izoli. Stvar pa je še hujša, če se spomnimo – in južna soseda je to seveda zapisala, Tribunal pa je zagotovo tudi obveščen – da je predsednik največje opozicijske stranke, ko je kot predsednik vlade govoril na proslavi priključitve Primorske leta 2008 v Kopru, poudaril da je dobila Hrvaška Istro vrnjeno. Če je torej tako, in beseda premiera je po Dunajski konvenciji v mednarodnih zadeva zavezujoča, potem Tribunal te slovenske izjave ne more ignorirati, pa če je še tako v nasprotju z dejstvi, le ker slovenski premier ni povedal koliko Istre je bilo Hrvaški vrnjene, mora, more ali sme povprašati Zagreb, koliko – če ne vse – Istre do meje z Italijo pri Debelem rtiču hoče.
Sijajna priložnost, ki jo je za rešitev vprašanja državne meje slovenskih dežel prinesel Sporazum o arbitraži, je – tako se je bati – v največji meri že zapravljena. Če slovenska vodilna politična garnitura v predmet spora, kakor terja Sporazum o arbitraži, ne bo zapisala tu večkrat omenjene državne meje in ničesar drugega – ker nič drugega na internacionalni ravni pač ne šteje in niti ne more biti predmet spora – bo moral Tribunal, ki v takem primeru niti na slovenski strani, ne le na hrvaški, ne bo našel nobenega relevantnega argumenta, pač prisluhniti tisti strani, ki bo s svojimi četudi neustreznimi argumenti in z botri iz ozadja glasnejša in bolj učinkovita.

Andrej Lenarčič
7. marca 2011

Sporazum o arbitraži

Saturday, September 18th, 2010

Komentar k članku Bojana Korsike o Slovencih-dunajskih hlevarjih, Finance.si 17.9.2010:
“Slovenci, dunajski hlevarji. Že drugič?”

Sporazum o arbitraži (niti slučajno to ni “arbitražni sporazum”, kakor odgovorni narobe prevajajo veljavno poimenovanje v angleščini!) je prvi državnopravni dokument internacionalnega (meddržavnega) značaja, podpisan postopkovno pravilno in popolno, ki vprašanje meje med Republiko Slovenijo in Republiko Hrvatsko postavlja na ustrezno, internacionalno raven, ter hkrati zahteva upoštevanje “pravil in načel internacionalnega prava”, kar z drugimi besedami pomeni, da sme arbitražni tribunal upoštevati izključno dejstva in dokumente, ki imajo internacionalni – torej meddržavni značaj. Samoupravni sporazumi kardeljanskega anarhoidnega “izumiranja države” in “komunalne” ureditve znotraj Jugoslavije nimajo nobenega učinka na nobeni meddržavni ravni. Da pa ima Slovenija, ki je v Jugoslavijo vstopila s svojimi slovenskimi deželami – državami z določenim ozemljem, mejami in državljani, več kod dovolj internacionalno relevantnih dejstev in dokumentov na svoji strani, je jasno vsakomur, ne le poznavalcem. Ni pa verjetno, da bi še tak poznavalec s še tako zmogljivim mikroskopom našel kak enakovreden argument na strani in v korist južne sosede. Preprosto zato ne, ker ničesar takega pač ni. Ne obstaja. Veljavnega meddržavnega akta glede meje med RS in RH od 1991 do danes namreč ni, razen Sporazuma o arbitraži. Južna soseda more razgrajati le z znotrajjugoslovanskimi administrativnimi fakti in akti, ki pa na internacionalni ravni nimajo nikakega učinka. Edino dodatni kriterij, ki ga uvaja Sporazum o arbitraži – t.j. kriterij pravičnosti in dobrega sosedstva – more uporabiti arbitražni tribunal in južni sosedi na račun Slovenije odobriti kak koridor do morske meje z Italijo. Ni brez razloga pobesnel hrvaški veščak No.1, dr. Rudolf, in takoj po podpisu Sporazuma o arbitraži zapustil bojišče… Edino, na kar more računati južna soseda odslej, je da slovenska stran Sporazuma ne bo izkoristila, ali pa – če takih znamenj ne bo – da bo sama zavlačevala in končno onemogočila ratifikacijo Sporazuma in začetek arbitražnega postopka. Preprosto lahko ponovi vajo s sporazumom Drnovšek-Račan, le da je tokrat na slabšem, saj je Sporazum o arbitraži podpisan, ne “le” parafiran. Slovenija pa ga more dopolniti z dejstvi, ki jih Sporazum zahteva, in ga arhivirati za “večne čase”, s čemer dokumentira in zavaruje obstoječo – četudi začasno ne uveljavljeno – meddržavno mejo, katere potek je določen in na terenu zaznamovan že več kot 150 let, in ni bil nikoli s kakim mednarodnopravnim aktom razveljavljen. Nasprotno! Ko je pod fašističnim in nacistinim tutorstvom nastala na oni strani Nezavisna država Hrvatska, je obstoječa meddržavna meja takoj znova dobila svoj internacionalni značaj.
Nikakor torej ni mogoče govoriti, da je Sporazum o arbitraži slab. Resnica je, da je sijajen dosežek brez primere, saj prvič v naši zgodovini omogoča državi Sloveniji, da na mizo internacionalnega tribunala postavi celovitost svojega državnega ozemlja.