PRVI PODPREDSEDNIK Komisije EU in POOBLAŠČENEC ZA PRAVNA VPRAŠANJA (!!!! si moremo misliti !!!!!) je prišel podalpsko kokošjad poučiti, kako brezmejno je zavezan pravu in upoštevanju odločitev sodnih oblasti. A med kokošjadjo ni bilo zaznati ničesar podobnega vsaj vprašanju, kako je potemtakem mogoča tako totalna slepota za flagrantno kršenje temeljev vsakega prava, pogodbenega pa še posebej. Takšna pravna in (u)pravna elita, pa ne opazi grobega kršenja natančnih propozicij, zapisanih v Sporazumu o arbitraži, in grobih laži, zapisanih v memorandumu slovenskih pooblaščenih “strokovnjakov” v zvezi z relevantnim dejanskim stanjem, kar vse iz resnega pravnega postopka na internacionalnem nivoju dela farso in navadno svinjarijo, ter težko popravljivo škodo lastni državi, debelo plačano z denarjem davkoplačevalcev svoje države…
Zato je bilo nujno spoštovanemu gospodu podpredsedniku in kandidatu povedati vsaj par besed:
Dear Mr. Frans Timmermans, First Vice President and Lead Candidates
You have presented to the Slovenian public Your opinion on the Arbitration and Final Award regarding
the course of the state border of the Republic of Slovenia where the neighbouring country is RH. As
the First Vice-President for Better Regulation, Interinstitutional Relations, the Rule of Law and
the Charter of Fundamental Rights, You are undoubtedly well aware of the significance of Your words
“Arbitration was just”, “Arbitration was duly completed”, “We do not want a border dispute,” “We
will insist on its solution” et al. and You will not have any difficulties in recognizing grave
misconstruing of facts and the violations of the precise provisions of the Arbitration Agreement
during the arbitration proceedings, which, according to any law, causes the Final Award to be void.
Thus, the Arbitration Agreement remains in force – and non-enforced – and requires the proceedings
in accordance with its provisions as well as taking into account the relevant facts and the actual
facts of the matter. Of these, it is most imperative to recognize that RH is not a party to the
decision-making process on the state border (in addition to which, it recognized this border as is
and without reservations as NDH in 1941).
(quote):
FINAL AWARD:
- Indépendance
- Les deux, la Croatie et la Slovénie ont declaré leur indépendance le 25 juin 1991. Ce jour là, le Parlament de la République de Croatie, the Sabor, a adopté la décision constitutionnelle sur la souverainété et l’indépendance de la République de Croatie et la déclaration sur l’établissement de la République souveraine et indépendante de Croatie.
40 Le même jour, l’Assemlée de la République de Slovénie a déclaré la Déclaration d’indépendance et la Charte (document de base) costitutionelle sur la souveraineté et l’indépendance de la République de Slovénie.
Comment:
sont indiquées les données, qui n’ont rien à voir à l’état actuel des choses. Les républiques yougoslaves: Slovénie et Croatie ont par ailleurs reçu les divers actes prévues déjà avant la date 25.6.1991, mais aussi plus tard. Toutefois L’ÉTAT EST FORMÉ EN DÉCLARANT (comparez la date de la formation d’Autriche rénovée: le moment quand le président Figl, du balcon du château de Belvedere, à Vienne, a déclaré à la foule rassemblée: “Österreich ist frei- L’Autriche est libre”, ou la déclaration du jugement de la Cour internationale de la Haye sur la souveraineté de l’État Kosovo!), est un fait de caractère juridique international, que la République Slovénie est formée avec la proclamation sur le marché de la République, devant le bâtiment du Parlament, le 26 juin 1991. La preuve: JLA a attaqué l’État souverain- la République de Slovénie dans la nuit de 26.6.1991 à 27.6.1991. Qu’elle n’a pas eu l’intention d’exercer l’agression. À L’INTÉRIEUR DE LA YOUGOSLAVIE, il ressort du fait, qu’elle n’a pas attaqué la République de Croatie – encore plus, la République de Croatie a, en tant que partie de la Yougoslavie, collaboré dans l’agression – à la fois avec le territoir (JLA a attaqué de son territoir) ainsi que avec les ressources, en particulier avec le commandement du président de la république de Croatie Tudjman, que l’action de JLA contre la Slovénie ne doit pas être entravée d’aucune façon.
Le 26.6.1991, la République de Slovénie a déclaré son indépendance et sa souverainité nationale, mais pas aussi la République voisine yougoslave- la Croatie, est, en plus, du mentionné précédamment, clair de la déclaration officielle du répresentant du président Tudjman dans la proclamation à Ljubljana, qui a été enregistré et dans son journal Guardian, publié par le journaliste de ce journal, Jan Traynor:
Ian Traynor à Ljubljana
The Guardian, mercredi, 26 juin 1991
Contrairement à la déclaration slovène, la déclaration croate semblait être plus de geste que de substance. Un conseiller principal du président Franjo Tudjman de Croatie a déclaré que la déclaration d’indépendance ne devrait pas être prise littéralement. ” C’est juste une déclaration. Tout reste identique.”
En outre:
- B) République yougoslave- la Croatie est définie comme une partie de la Yougoslavie jusqu’à 8. octobre 1991 aussi la loi croate sur “la prise” (ZOVO, Journal national nr. 53/91), qui prévoit la prise des règles de la Yougoslavie précédante et SRH avec le jour 8 octobre 1991. (jusqu’à cette date est RSFY!!!)
Et surtout (la règle et les principes de chaque loi – non seulement internationale – NON BIS IN IDEM !!!) prouve, que aucun état croate n’a pas été créé ni le 25 juin, ni le 26 juin, ce que, à Zagreb ont gravé dans la pierre, qui est placé devant le bâtiment, dans lequel ils ont executé la déclaration d’indépendance (le 8 octobre 1991).
Il n’y a pas de doute, que conformément à l’article 5 de L’Accord sur l’arbitrage la République de Crooatie n’est pas la partie à la procédure.
Rien, ce qui est au contraire à ce fait, enoncé dans la décision du tribunal d’arbitrage, n’est pas vrai. LA CROATIE N’EST PAS LA PARTIE A LA PROCÉDURE. Elle s’est, avec sa signature d’accord, publiquement et solonnellement engagée à respécter la décision du tribunal et de son côté, sans délai, la réaliser.
Même autrement, en ce qui concerne le parcours de la frontière avec le reste de la Yougoslavie, la Slovénie ne peut pas parler avec une de Républiques socialistes yougoslaves, car elle n’est pas entrée dans la fédération yougoslave avec elle, mais avec le Royaume de Serbie et n’a jamais eu de frontière avec la Croatie, mais à “l’unification” 1.12.1918, avec le Royaume de Hongrie, et après avec le reste de l’État yougoslave unitaire, qui s’est, à l’indépendance des provinces slovènes, (ce qui a formé qqch. peut devenir indépendant,! – alors les pays slovènes, cette fois, sous le nom de la République de Slovénie) nommé par la Yougoslavie qui a été composée d’unités de gestion administratives (sous bolchevique quasi juridique et quasi démocratique letton nommées “républiques” et dans leurs constitutions – qui étaient la farce de type bolchevique: comparez SSSR – nommées même “États”….!!!!) Croatie, Bosnie, Macedoine et Serbie avec les provinces de Voivodine et du Kosovo. Ainsi, il est possible de parler de la frontière des pays slovènes (République de Slovénie à partir de 26.6.1991) event. seulement avec la Yougoslavie, ou ses successeurs.
Les dispositions (AVIS), ainsi nommée la commission de Badinter (d’arbitrage), qui par ailleurs touchent la République de Slovénie seulement en deux points – et ça, lorsq’elle dénombre “les républiques yougoslaves” (Op. Nr. 3) et à son avis (Op. Nr. 7), dans lequel exige explicitement, que la Slovénie doit être immédiatement reconnue, les états émancipés ne se référent pas dans un autre sens, car la Slovénie était l’État souverain (en tant que tel elle a été “pris” – et aussi de facto reconnu – déjà l’accord de Brioni) pendant des mois avant que la commission de Badinter commençait même à se prononcer sur la réglementation de la GUERRE entre les autres républiques et provinces de la Yougoslavie.
Quoi qu’en soit, cette commission a décidé dans le cadre de la Slovénie, est autorisé à considérer qu’en accord du précédemment mentionné – ce que signifie principalement, la République de Slovénie a déclaré son indépendance et l’a mis en oeuvre toute seule (26.6.1991), surtout, en particulier, parce qu’elle avait toutes les bases et les droits constitutionnels et les droits, et qu’elle n’a pas fait cela (ET ENCORE EN MÊME TEMPS! comme l’attribue faussement le tribunal!) – et ne pouvait pas faire la république yougoslave- La Croatie, donc, n’a pas établi l’ État, finalement appellé Yougoslavie, pour cette raison elle a pu obtenir sa SÉPARATION que par la violence et la guerre, et précédemment comme république Yougoslave était l’agresseur sur la République indépendante- la Slovénie.
Sur la base de ce qui precède, il n’y a aucun doute, que les actes et positions/décisions du tribunal arbitral sont en contrast frappant au (concernant le) plus évident état actuel des choses- MAIS AUSSI AUX DISPOSITIONS CLAIRES, EXPLICITES ET SANS AMBIGUÏTÉS DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE – et donc tout a fait inacceptables, sans pertinence juridique.
You can find out more in attached documents.
Kind regards
Andrej Lenarčič
MP 1992 – 1996
Member of Arbitration Group